TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00047

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 Mars 2026

N° de minute : 26/00112

Dans la procédure : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ2V

ENTRE :

DEMANDEUR:

URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du Tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière,

Par requête en date du 22 Janvier 2026, [I] [X] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Privas d’une opposition à contrainte délivrée par l’URSSAF RHONE-ALPES .

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience de mise en état de ce jour par courrier en date du 03/02/2026.

Vu l'article 394 du Code de procédure civile,

Vu l’article 395 du Code de procédure civile,

Par courrier en date du 15/12/2025 , l’URSSAF RHONE-ALPES a fait part de sa volonté de se désister de l’instance au motif qu’après vérification, le chiffre d’affaire du 1er trimestre 2022 n’avait pas été pris en compte, qu’elle renonce donc à la validation de la contrainte et prend à sa charge les frais de signification..

Monsieur [I] [X] n’a pas formulé d’observations, ni soulevé une fin de non-recevoir ou une défense au fond.

Il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de l’URSSAF RHONE-ALPES et l’extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS: