TJ 28085, 31 mars 2026, RG 26/00127
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
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Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIERE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT ET DE LA CONTENTION
N° RG 26/00127 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2ZB
MINUTE :
Nous,Sandra GUERINOT, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Monsieur [O] [F]
né le 26 Février 1986 à [Localité 1]
CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me CABIN Jean-François, avocat au barreau de Chartres
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [O] [F] pourra se poursuivre au-delà du délai de 4667 heures,
PRECISONS que, conformément aux dispositions de l’article R 3211-42, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification et le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai ;
PRECISONS que, conformément aux dispositions de l’article R3211-43., le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et que la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure ;
Le 31 Mars 2026 à 17 heure 15
Le Juge des libertés et de la détention
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-43. - Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
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