TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01438

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01438 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIKE

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D'ACTION
DU 30 MARS 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [K] [A]
744 chemin des Moulins
76480 DUCLAIR
comparante en personne

A :

Mme [Z] [O]
346 Impasse du Manoir
Hameau du Bosc Renault
76890 BEAUVAL EN CAUX
représentée par Me Rose marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Maître Nathalie HUREL, avocats au barreau de ROUEN

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Août 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l'action ;

- Constate que la défenderesse a accepté expressément, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 30 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,