TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01464 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIT7

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D'ACTION
DU 30 MARS 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [B] [Y]
Rue Guy de Maupassant
Bâtiment Arthur Rimbaud appt 3002
76350 OISSEL
comparant en personne

A :

Mme [A] [W]
9 rue Maurice Gaughier
76350 OISSEL
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Août 2025

Le Tribunal :

- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'action ;

- Constate que la défenderesse a accepté expressément ce désistement;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 30 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,