TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01481
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01481 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIYO
INJONCTION DE PAYER CADUCITÉ DU 30 MARS 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SA COFIDIS
Parc de la Haute Borne
61 avenue Halley
59866 VILLEUVE D’ASCQ CEDEX
non comparante, ni représentée
A :
Mme [Q] [E] épouse [R]
152 Rue Jules Ferry
Appt 43 5eme étage
76360 BARENTIN
représentée par la SELARL ROUSSEL-SISSAOUI ET ASSOCIES
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que Madame [Q] [E] épouse [R] a formé opposition à l’ordonnance en injonction de payer n°21/14/253 en date du 01/09/2014 ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience et n’a pas justifié de son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal :
- Constate l’extinction de l’instance ;
- Déclare caduque la requête en injonction de payer et l’ordonnance n°21/14/253 du 01/09/2014 rendue le 01/09/2014 ;
- à défaut de rapport de la caducité, dit que l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue
- Laisse les dépens à la charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 30 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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