Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/01481
TJ 37261, 27 juill. 2026, RG 25/01481
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOURS [Adresse 1] [Adresse 1] RG n° N° RG 25/01481 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTU6 JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de surendettement ____________________ Le 27 Juillet 2026, M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection statuant en m
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tj Se déclare incompétent tj81004 n° 25/01481
TJ 81004, 22 juill. 2026, RG 25/01481
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU : 22 Juillet 2026 N° : /2026 ------------------------------------------------------------------------------------------------------- AFFAIRE : [N] [L] / [C] [W] RG : 25/01481 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EE7W NAC : 66C -------------------------------------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01481
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01481
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01481 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAKX MINUTE N° : [A] [R], [U], [Y] [R] c/ [Q] [B] Copie certifiée conforme le : à : - Maître DELCOUX - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JACQUET COUR D’
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ca other ca_dijon n° 25/01481
CA Dijon, 26 mai 2026, RG 25/01481
S.C. JULES VERNE C/ [O] [R] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/01481 - N° Portalis DBVF-V-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/01481
TJ 10387, 22 mai 2026, RG 25/01481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES Pôle Civil Procédure de Surendettement N° RG 25/01481 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIHL NAC :48J Minute : Délibéré du : 22 Mai 2026 JUGEMENT La présente décision est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridic
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01481
TJ 67482, 21 mai 2026, RG 25/01481
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01481 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6Q2 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 21 mai 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01481
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 25/01481
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01481 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OAK N° minute : 26/01275 Monsieur [Q] [L] non comparant ni représenté C/ CPAM SEINE [Localité 3] représenté par Me RAHMOUNI ORDONNANCE DE DÉSISTEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/01481
TJ 34172, 11 mai 2026, RG 25/01481
DOSSIER : N° RG 25/01481 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDJL Copie exécutoire à Me Alain DE ANGELIS expédition à M. [I] [C] Mme. [J] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 11 Mai 2026 PAR Sabine CORVAISIER, pr
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ca other ca_colmar n° 25/01481
CA Colmar, 29 avr. 2026, RG 25/01481
Copie exécutoire à : - M. [V] par LR AR - Me TO - Me TRUNZER le 29 avril 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/01481 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQLN Minute n° : 26/263 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj34032 n° 25/01481
TJ 34032, 9 avr. 2026, RG 25/01481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute n° Ordo n° 26/93 Affaire N° RG 25/01481 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VQV ORDONNANCE du 09 Avril 2026 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Avril 2026 par Sarah DOS SANTOS, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instan
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/01481
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01481 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIYO INJONCTION DE PAYER CADUCITÉ DU 30 MARS 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA COFIDIS Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 VILLEUVE D’
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01481
TJ 78646, 13 mars 2026, RG 25/01481
Pôle social - N° RG 25/01481 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNYA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [R] [G] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 13 MARS 2026 N°
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ca other ca_nancy n° 25/01481
CA Nancy, 5 mars 2026, RG 25/01481
ARRÊT N° /2026 PH DU 05 MARS 2026 N° RG 25/01481 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSR3 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 24/00470 26 juin 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [D]
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj83137 n° 25/01481
TJ 83137, 4 mars 2026, RG 25/01481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/01481 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGIA AFFAIRE : Madame [Z] [P] C/ S.A.R.L. SOCIETE TEISSEIRE MARTINESE (AUTO LAGOUBRAN) S.A.S. [Localité 1] DIFFUSION AUTO (TDA) JUGEMENT réputé contradictoire du 04 MARS 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/01481
TJ 49007, 3 mars 2026, RG 25/01481
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01481 N° Portalis DBY2-W-B7J-IB26 JUGEMENT du 03 Mars 2026 Minute n° 26/00255 [Q] [U] C/ [F] [L] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Patrick BARRET Copie conforme M. [F] [L] Préfecture du Maine et [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01481
TJ 59350, 10 févr. 2026, RG 25/01481
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01481 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWMZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 25/01481 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWMZ DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée
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ca other ca_besancon n° 25/01481
CA Besancon, 22 janv. 2026, RG 25/01481
BUL-LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01481 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6JL COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT EN MATIERE GRACIEUSE DU 22 JANVIER 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 29 août
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ca other ca_nimes n° 25/01481
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 25/01481
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01481 N° Portalis DBVH-V-B7J-JSLN AB TJ DE [Localité 5] 08 septembre 2020 RG:18/03156 S.A.S. SOGEDEP C/ S.A. CUMMINS FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/01481
TJ 33063, 19 janv. 2026, RG 25/01481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01481 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TGJ 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 19/01/2026 à Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS Me Nahira-marie MOULIETS COPIE délivrée le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30007 n° 25/01481
TJ 30007, 15 janv. 2026, RG 25/01481
DATE : 15 janvier 2026 JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/01481 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXOV AFFAIRE : [M] C/ G.A.E.C. DE LA BASTIDE DÉBATS : 20 novembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND J
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