TJ 76540, 17 mars 2026, RG 25/00581
Vérifier : TJ 76540, 17 mars 2026, RG 25/00581 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 mars 2026
N° RG 25/00581 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFWC
88E Demande en paiement de prestations
AFFAIRE :
Madame [Y] [X]
C/
CPAM RED
copies délivrées à :
- Madame [Y] [X]
- CPAM RED
DEMANDERESSE
Madame [Y] [X]
3 rue François Leblanc
76710 MONTVILLE
non comparante
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
dispensée de comparaître
*
* * *
*
L’an deux mil vingt six, le dix sept mars
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 17 Mars 2026,
Vu la requête présentée le 17 juin 2025 par Madame [Y] [X],
Vu le courrier en date du 02 février 2026 de Madame [Y] [X], indiquant qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CPAM RED
Que ce désistement a été expressèment accepté par la CPAM RED par mail du 05 mars 2026 ;
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Madame [Y] [X], accepté par la CPAM RED ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [Y] [X] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.