TJ 76540, 17 mars 2026, RG 24/00094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 mars 2026

N° RG 24/00094 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKUS

89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur

AFFAIRE :
Madame [O] [E]
C/
S.A.S. PTL

copies délivrées à :
- [O] [E]
- Me TIMOTEI
- SAS PTL
- Me PRIOULT-PARRAULT
- CPAM RED

DEMANDERESSE

Madame [O] [E]
17 Résidence du Clos Fleury
76760 YERVILLE

représentée par Maître Nathalie TIMOTEI, avocat au barreau de ROUEN,

DEFENDERESSES

S.A.S. PTL
Hameau de Ribeuf
Chemin de Saint-Denis
76550 AMBRUMESNIL

représentée par Me Marie PRIOULT-PARRAULT, avocat au barreau de ROUEN,

CPAM RED
50, avenue de Bretagne
76039 ROUEN Cedex

dispensée de comparaître
*
* * *
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L’an deux mil vingt six, le dix sept mars

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 17 mars 2026,

Vu la requête présentée le 07 février 2024 par Madame [O] [E],

Par courriel en date du 05 décembre 2025, l’avocat de Madame [O] [E] a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.

Par courriel en date du 03 février 2026, la S.A.S. PTL indique accepter le désistement de Madame [O] [E] ;

Par courrier en date du 03 mars 2026, la CPAM RED indique accepter le désistement de Madame [O] [E] ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS