TJ 76540, 17 mars 2026, RG 24/00112
Vérifier : TJ 76540, 17 mars 2026, RG 24/00112 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 mars 2026
N° RG 24/00112 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKY7
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
AFFAIRE :
URSSAF D’AUVERGNE CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI
C/
Madame [Z] [L]
copies délivrées à :
- URSSAF D’AUVERGNE
- [Z] [L]
DEMANDERESSES
URSSAF D’AUVERGNE CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI 43013 LE PUY EN VELAY CEDEX
non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
Madame [Z] [L]
née le 15 Août 1985 à ALENCON (61)
6B rue de l’Ancienne Briqueterie
76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
non comparante, non représentée,
*
* * *
*
L’an deux mil vingt six, le dix sept mars
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 17 mars 2026,
Vu la requête présentée le 02 février 2024 par l’URSSAF D’AUVERGNE CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI,
Attendu que l’URSSAF D’AUVERGNE CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI a fait connaître à l’audience de ce jour qu’elle se désistait de son action à l’encontre de Madame [Z] [L].
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de l’URSSAF D’AUVERGNE CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI, accepté par Madame [Z] [L] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’URSSAF D’AUVERGNE CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.