TJ 44109, 27 mars 2026, RG 25/00606
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 27 Mars 2026
minute n°
N° RG 25/00606 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRZT
[L], [B], [C] [M] épouse [Q]
C/
[P] [Q]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 27/03/2026
CE+CCC : Me Lefeuvre
CE+CCC : Me Rolland
CCC : dossier
JUGEMENT DU 27 MARS 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 23 Janvier 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Mars 2026
ENTRE :
[L], [B], [C] [M] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par
Me Marie-Emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES
- 58
ET :
[P] [Q]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/5511 du 06/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et plaidant par
Me Aurélie ROLLAND de la SELARL ASKE 1, avocats au barreau de NANTES
- 305
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [L] [M] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 17 juillet 2021 ;
Vu l’assignation en divorce du 5 février 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [P] [Q] / [L] [M] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 5 février 2025 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [L] [M] aux entiers dépens.
DISPENSE au besoin Mme [M] du recouvrement par le Trésor Public des frais exposés au titre de la loi sur l’aide juridictionnelle.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 mars 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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