TJ 44109, 27 mars 2026, RG 24/04218
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 27 Mars 2026
minute n°
N° RG 24/04218 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7VE
[X] [Y] épouse
[J]
[K], [E],
[C], [N] [J]
Art. 1107 CPC - Demande
en divorce autre que
par consentement mutuel
Le 27/03/2026
CE+CCC : Me Boucher
CE+CCC : Me Cheriff
CCC : dossier
JUGEMENT DU 27 MARS 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 Février 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Mars 2026
SUR REQUÊTE CONJOINTE DE :
[K], [E], [C], [N] [J]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par
Me Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES
- 06
ET :
[X] [Y] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Me Adeline CHERIFF, avocat au barreau de NANTES
- 304
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 30 mai 1998 ;
Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 7 juin 2024, dans lequel M. [J] et Mme [Y], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
Vu la requête conjointe en divorce déposée au greffe de la chambre le 5 septembre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [J]/[Y] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
HOMOLOGUE la convention signée le 8 octobre 2025 portant règlement des effets du divorce et la convention d’indivision en date du 9 mai 2025 établie par Maître [P], notaire à [Localité 7], lesquelles conventions prendront effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourront être exécutées dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 mars 2026.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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