TJ 44109, 27 mars 2026, RG 26/00590

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences ;

DIT que la loi française est applicable au litige, le régime matrimonial des époux relevant néanmoins de la loi marocaine ;

Vu l’acte de mariage dressé le 10 août 1993 ;

Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 12 décembre 2025 , dans lequel M. [S] [J] et Mme [V] [U], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

Vu la requête conjointe en divorce en date du 12 décembre 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [S] [J]/[V] [U] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

HOMOLOGUE la convention en date du 12 décembre 2025, dans laquelle les époux règlent l’ensemble des conséquences de leur divorce, laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 mars 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD