TJ 06088, 10 mars 2026, RG 24/03982
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 10 Mars 2026
Service de proximité
N° RG 24/03982 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAIU
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
représenté par Me Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Laetitia GERMANETTO, avocate au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [C] [Y] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Stephen GUATTERI substitué par Me Corentin DELOBEL, avocats au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 10 Octobre 2024, la S.A. LE CREDIT LYONNAIS a fait convoquer Madame [C] [Y] épouse [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 février 2025 ; Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;
La S.A. LE CREDIT LYONNAIS a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [C] [Y] épouse [H] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.A. LE CREDIT LYONNAIS et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Mars 2026 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me [L] et à Me [I] Le
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