TJ 92050, 13 mars 2026, RG 23/08111

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 13 Mars 2026

N° RG 23/08111 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y3GN
N° Minute :

AFFAIRE :

Société BONIM ATID
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

c/

S.C.I. [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1452

Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état,

Assistée de Georges DIDI, Greffier

Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;

Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 29 octobre 2025, le demandeur s’est désisté de l’instance engagée avant son placement en liquidation judiciaire par jugement du 30 octobre 2025 ;

Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;

Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Le désistement d’instance de la demanderesse ayant été formulé antérieurement à son placement en liquidation judiciaire, il n’y a donc pas lieu de statuer sur des conclusions postérieures au désistement par conclusions notifiées le 13 novembre 2025 formulé par le liquidateur judiciaire de la demanderesse à savoir:
- PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [S] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BONIM ATID, demeurant [Adresse 3], nommée à cette fonction par suite à la décision du Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 30 octobre 2025,
- PRONONCER la mise hors de cause de la SELARL [K] PARTNERS, prise en la personne de Maître [K] en qualité d'administrateur judiciaire,
- DIRE ce que de droit quant à la demande de désistement formulée par la société BONIM ATID dans ses conclusions régularisées par RPVA en date du 29 octobre 2025,
- ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,