TJ 31483, 31 mars 2026, RG 22/00334
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Texte de la décision
MINUTE N° 26/
JUGEMENT DU 31 MARS 2026
DOSSIER N° RG 22/00334 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-NDN
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS
Chambre Civile
JUGEMENT DU 31 MARS 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
PRÉSIDENT : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors des débats du prononcé : Virginie NICOLAS, Cadre Greffier et lors des opérations de mise à disposition : Virginie NICOLAS, Cadre greffier
GREFFIER lors des opérations de mise à disposition : Virginie NICOLAS, Cadre greffier
DEBATS
A l’audience de plaidoirie du 06 Février 2026, débats tenus à l’audience publique
JUGEMENT
Rendu le 31 MARS 2026 après délibéré, XX contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, rédigé et rendu par Mme JONCA, Vice-Présidente, assisté de Mme NICOLAS pour les opérations de mise à disposition au greffe
Le
Notifié RPVA et opendata
Grosse délivrée
à Me
Me
le
AFM délivrée à Me
le
PARTIES :
DEMANDEURS
Mme [S] [N] épouse [I]
née le 04 Août 1966 à PARIS XIVÈME, demeurant 16 avenue de Tarbes - 31210 MONTREJEAU
représentée par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant
M. [B] [I]
né le 01 Octobre 1959 à TOULOUSE, demeurant 16 avenue de Tarbes - 31210 MONTREJEAU
représenté par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ENTREPRISE [P] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 66 Route d’Ausson - 31210 MONTREJEAU
défaillant
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 114 Avenue Emile ZOLA - 75015 PARIS
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant
PARTIE INTERVENANTE
*
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement XX contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, après débats et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le greffier Le président
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