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TJ 95500, 12 juin 2025, RG 23/04101


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Date
12/06/2025
Numéro
23/04101
Lieu / cour
tj95500
Chambre
Troisième Chambre Civile
Type
other
Id
69cc2a59cdc6046d47a8a226

Texte de la décision

2,258 caractères

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/04101 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGIJ

Code NAC : 54G

[W] [C]

C/

S.A.S. TEMPERE ENTREPRISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 12 juin 2025 par Camille LEAUTIER, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Chrystel STROHM, ;

Date des débats : 16 janvier 2025.

DEMANDERESSE

Madame [W] [C], née le 05 Mars 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maeva VANBERGUE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 143

DÉFENDERESSE

S.A.S. TEMPERE ENTREPRISE, Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31

Vu l’assignation du 16/06/2023

Vu les conclusions du 11/06/2025 de Madame [W] [C], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait :

* alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

- Donnons acte à Madame [W] [C] demandeur, de son désistement d’instance et d’action ;

- Déclarons parfait le désistement de Madame [W] [C], demandeur ;

- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 16/06/2023 contre S.A.S. TEMPERE ENTREPRISE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

- Laissons les frais de l’instance à la charge de Madame [W] [C], demandeur.

- Disons que les frais de l’instance seront répartis conformément à leur accord.

Fait à Pontoise, le 12 Juin 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Chrystel STROHM Camille LEAUTIER

Me Sandy CHIN-NIN
Me Maeva VANBERGUE

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