Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 95500, 20 juin 2025, RG 19/06909


Vérifier : TJ 95500, 20 juin 2025, RG 19/06909 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/06/2025
Numéro
19/06909
Lieu / cour
tj95500
Chambre
Troisième Chambre Civile
Type
other
Id
69cc2a94cdc6046d47a8a6b7

Texte de la décision

112,918 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

20 Juin 2025

N° RG 19/06909 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LJ4E

Code NAC : 54G

S.D.C. [Adresse 1]

C/

S.A. GAN EUROCOURTAGE IARD
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.R.L. H & A ARCHITECTURE
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A. SMA SA
S.A.S. FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE (F BCC)
S.A.S. TLS - TOUT LE SOL
Compagnie d’assurance SMABTP
S.A. MMA IARD
S.C.I. [Adresse 2] SCI immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°484 967 310, représentée par la Société SPIRIT IDF
S.A.R.L. B.P.C.C.
S.A.S. RELIEF TP
S.A.R.L. AMPLITUDE BTP
S.A.R.L. DALSA
S.A.S. SERRURERIE AMBOISIENNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Chrystel STROHM,Greffière a rendu le 20 juin 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER Camille, Première-Présidente
Madame BABA-AISSA Nawelle, Juge
Monsieur PERRIN Grégoire, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 04 Avril 2025 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

--==o0§0o==--

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1], sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercicie et actuellement la société SERGIC, SAS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile en son siège social, sis [Adresse 4]

représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDERESSES

S.A. GAN EUROCOURTAGE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]

n’ayant pas constitué avocat

S.A. ALLIANZ IARD, venant au droit du GAN EUROCOURTAGE, recherchée en qualité d’assureur de la société DALSA, suivant contrat N° 084.305.321, et la société TLS TOUT LE SOL selon contrat N°39508450;
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Marie-noël LYON, avocat au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Samia DIDI MOULAI, avocat plaidant, du barreau de Paris

S.A.R.L. H & A ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 379 390 479, radiée le 09 décembre 2010 suite à la réunion de toute les parts sociales entre les mains de l’associé unique, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 498 468 958, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile en son siège social, sis [Adresse 7]

représentée par Me Katy CISSE, avocat au barreau de VAL D’OISE

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur décennal de la société BPCC, immatriculée au RCS de NATERRE sous le numéro 722 057 460. dont le siège social est sis [Adresse 8]

par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat au barreau du VAL D’OISE et assistée de GALDOS DEL CARPIO, avocat plaidant au barreau de Paris

S.A. SMA SA, prise en sa qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur de la société BPCC; dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE

S.A.S. FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE (F BCC), immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 382 878 726
prise en la personne de ses représentants légaux, élisant domicile en son siège social, sis [Adresse 10]

représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du VAL D’OISE

S.A.S. TLS - TOUT LE SOL, dont le siège social est sis [Adresse 11]

n’ayant pas constitué avocat

Compagnie d’assurance SMABTP, exploitée sous la forme d’une mutuelle inscrite au RCS de PARIS sous le numéro D 775 684 764, prise en la personne de ses représentants légaux, élisant domicile en son siège socia, sis [Adresse 12]

représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du VAL D’OISE

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile en son siège social sis [Adresse 13]

représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau du VAL D’OISE

S.C.I. [Adresse 2] SCI immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°484 967 310, agissant poursuites et diligences de sa gérante, la Société SPIRIT IDF, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 435 369 277, prise en la personne de son gérant Monsieur [X] [O], élisant domicile en son siège social sis [Adresse 14]

représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.R.L. B.P.C.C. ; immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 395 213 630, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile en son siège social, sis [Adresse 14]

représentée par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat au barreau du VAL D’OISE
S.A.S. RELIEF TP, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 413 356 833, prise en la personne de ses représentants légaux, élisant domicile siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du VAL D’OISE
S.A.R.L. AMPLITUDE BTP, dont le siège social est sis [Adresse 16]

n’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. DALSA, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Me Marie-noël LYON, avocat au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Samia DIDI MOULAI, avocat plaidant, du barreau de Paris

S.A.S. SERRURERIE AMBOISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 18]

n’ayant pas constitué avocat

--==o0§0o==--

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » sis [Adresse 3] à [Localité 1] (95), composé de douze appartements dans un immeuble en R+5 avec deux niveaux de parking, d’une maison de ville et d’espaces verts, a été construit au cours de l’année 2008 à l’initiative de la SCI [Adresse 2], maître de l’ouvrage.

Sont intervenues à l’acte de construire les sociétés suivantes :

Au titre de la maîtrise d’œuvre :
-la SARL Bureau de programmation et de coordination des constructions (ci-après la société BPCC) en qualité de maître d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la société Axa France Iard et de la SMA SA ;
-le cabinet Horde Architectes, aux droits duquel vient la société H&A Architecture, en qualité de maître d’œuvre de conception ;

S’agissant des entreprises de travaux :
-la SARL Amplitude BTP, titulaire du lot n°01 Gros-œuvre, assurée auprès de la MMA Iard ;
-la société Aires, titulaire du lot n°02 Ravalement ;
-la SAS Francilienne de bardage, charpente et couverture (ci-après la société FBCC), titulaire des lots n°03 et n°04, Charpente et Couverture, assurée auprès de la SMABTP ;
-la SARL Dalsa, titulaire du lot n°05 Etanchéité, assurée auprès de la société d’assurance Gan euro courtage Iard, aux droits de laquelle vient la société Allianz Iard ;
-la SAS Serrurerie amboisienne, titulaire du lot n°10 Serrurerie, assurée auprès de la SMABTP ;
-la SAS Tout le sol (ci-après la société TLS), titulaire du lot n°10 Carrelage, assurée auprès de la société Allianz Iard ;
-la SAS Relief TP, titulaire du lot n°17 VRD, assurée auprès de la SMABTP.

Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle vient la SMA SA.

La SCI [Adresse 2] a procédé à la vente des différents lots.

La réception des travaux est intervenue avec réserves le 15 décembre 2008 et les parties communes livrées le 17 décembre 2008.

Des désordres, notamment d’infiltrations et de fissurations, s’étant manifestés dans l’immeuble à compter de 2009, plusieurs déclarations de sinistre ont été effectuées auprès de l’assureur dommages-ouvrage, qui a refusé sa garantie.

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier des 18, 20 et 23 novembre 2015, le Syndicat des copropriétaires dénommé « [Adresse 1] » sis [Adresse 3] à [Localité 1] (95), ci-après « le SDC [Adresse 1] », a fait assigner en référé les sociétés SCI [Adresse 2], H&A Architecture et BPCC aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

La SCI [Adresse 2] a ensuite attrait dans la cause les sociétés Amplitude BTP, Aires, FBCC, Dalsa, Serrurerie amboisienne, Relief TP et TLS ainsi que leurs assureurs.

Par ordonnance de référé du 12 janvier 2016, le président du tribunal de grande instance a ordonné une expertise et désigné à cet effet M. [L], lequel a remis son rapport le 13 mai 2019.

Par jugement du tribunal de commerce de Tours du 21 mai 2019, la société Serrurerie amboisienne a été placée en liquidation judiciaire.

Par exploits d’huissier des 21, 28, 30 et 31 octobre et 5 et 12 novembre 2019, le SDC [Adresse 1], a fait assigner les sociétés SCI [Adresse 2], H&A Architecture, BPCC et son assureur la SMA SA, les sociétés Relief TP, Serrurerie amboisienne, FBCC et leur assureur la SMABTP, la société Dalsa et son assureur Gan euro courtage Iard, la société TLS et son assureur Allianz Iard, venant par ailleurs aux droits de la société Gan euro courtage Iard, ainsi que la société Amplitude BTP devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d’indemnisation.

Par exploit du 22 mai 2020, la société Allianz Iard a fait assigner en intervention forcée la SA MMA Iard, ès qualités d’assureur de la société Amplitude BTP.

Par exploit du 23 février 2021, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur décennal de la société BPCC, a été assignée en intervention forcée par la société SMA SA.

Par exploit du 15 septembre 2022, la SCI [Adresse 2] a fait assigner la SMA SA, son assureur CNR, en intervention forcée.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 mai 2022, le SDC [Adresse 1] demande au tribunal de :
- Rejeter les fins de non-recevoir et exception d’incompétence ;
- Condamner in solidum la SCI [Adresse 2] avec tous les défendeurs au paiement des sommes suivantes :
- Reprises des désordres validées et chiffrées par l’expert judiciaire : 257.928,99 euros ;
- Plus-value ayant profité au promoteur : 9.593,50 euros ;
- Dommages-intérêts pour le préjudice subi et la gêne occasionnée : 60.000,00 euros ;

A titre subsidiaire,
- Condamner toutes les parties défenderesses à garantir in solidum la SCI [Adresse 2] des condamnations prononcées à son encontre ;
- Dire que ces sommes porteront intérêts à compter du 18 novembre 2015, date de l’assignation en référé ;
- Dire que les chiffrages retenus par l’expert seront indexés et majorés de la TVA applicable au jour du paiement ;
- Condamner in solidum l’ensemble des parties défenderesses au paiement de la somme de 30.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum l’ensemble des parties défenderesses aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 22.919,50 euros ;
- Maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, le SDC [Adresse 1] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1646-1, 1792 et suivants, 1603, 1611, 1616 et 1231-1 du code civil et L124-3 du code des assurances :
- que la SCI [Adresse 2] doit sa garantie non seulement au titre de sa qualité de constructeur mais est également responsable pour tout défaut de conformité contractuel ;
- que la condamnation, ou à titre subsidiaire la garantie, in solidum des autres défendeurs est également due compte tenu de leur responsabilité dans la survenance des désordres, conformément aux conclusions de l’expert judiciaire ; qu’il n’appartient par ailleurs pas au SDC de ventiler ses demandes en fonction de leurs fautes respectives ;
- que l’expertise ne peut être sérieusement critiquée au regard de la densité de ses constatations et la qualité de ses conclusions ;
- que les parties communes vont inévitablement être affectées par les travaux de reprise à réaliser, notamment l’accès aux sous-sols, outre la mise en place d’échafaudages ou la reprise du trottoir, de sorte que les gênes occasionnées constitueront un trouble de jouissance qu’il convient d’indemniser.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 mars 2023 et signifiées par huissier à la société TLS, la SCI [Adresse 2] demande au tribunal de :
- Débouter le SDC [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes dirigées à son encontre ;
A titre subsidiaire et reconventionnel,
S’agissant des désordres en sous-sols et parkings,
- Retenir la part de responsabilité proposée par l’expert judiciaire en ce qui concerne la SCI [Adresse 2] pour les désordres qui lui sont imputés ;
- Condamner in solidum la SMA SA au titre des garanties CNR et DO, la société H&A Architecture, la MMA Iard ès qualités d’assureur de la société Amplitude BTP, la société BPCC et son assureur Axa France Iard, la SMABTP ès qualités d’assureur de la société Serrurerie amboisienne, la société Relief TP et son assureur la SMABTP à la garantir entièrement ;
S’agissant des désordres des balcons :
- Retenir la part de responsabilité proposée par l’expert judiciaire en ce qui concerne la SCI [Adresse 2] pour les désordres qui lui sont imputés ;
- Condamner in solidum la SMA SA au titre des garanties CNR et DO, la société H&A Architecture, la MMA Iard ès qualités d’assureur de la société Amplitude BTP, la société TLS et son assureur Allianz Iard, la société BPCC et son assureur Axa France Iard à la garantir entièrement ;
S’agissant des désordres Points N + E + M, Condamner in solidum la SMA SA au titre de la garantie CNR, la SMABTP ès qualités d’assureur de la société Serrurerie amboisienne, la société BPCC et son assureur Axa France Iard, la MMA Iard ès qualités d’assureur de la société Amplitude BTP, la société Dalsa et son assureur la SMABTP, la société FBCC et son assureur la SMABTP à la garantir entièrement ;
- Condamner in solidum l’ensemble des défenderesses à la présente procédure à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des frais d’encadrement ;
- Condamner in solidum la SMA SA au titre des garanties CNR et DO, la société H&A Architecture, la MMA Iard ès qualités d’assureur de la société Amplitude BTP, la société BPCC et son assureur Axa France Iard, la SMABTP ès qualités d’assureur de la société Serrurerie amboisienne, la société TLS et son assureur Allianz Iard, la société Dalsa et son assureur Allianz venant aux droits de Gan euro courtage, la société Relief TP et son assureur la SMABTP, la société FBCC et son assureur la SMABTP à la garantir entièrement de toute condamnation prononcée à son encontre au titre du préjudice de jouissance ;
- Débouter la MMA Iard ès qualités de la société Amplitude BTP, les sociétés FBCC, Relief TP et SMABTP, BPCC et Axa France Iard de leurs demandes à être garanties par la SCI [Adresse 2] ;
En tout état de cause,
- Condamner in solidum la SMA SA au titre des garanties CNR et DO, la société H&A Architecture, la MMA Iard ès qualités d’assureur de la société Amplitude BTP, la société BPCC et son assureur Axa France Iard, la SMABTP ès qualités d’assureur de la société Serrurerie amboisienne, la société TLS et son assureur Allianz Iard, la société Dalsa et son assureur Allianz venant aux droits de Gan euro courtage, la société Relief TP et son assureur la SMABTP, la société FBCC et son assureur la SMABTP de la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des dépens et des honoraires de M. [L] ;
- Condamner in solidum la SMA SA au titre des garanties CNR et DO, la société H&A Architecture, la MMA Iard ès qualités d’assureur de la société Amplitude BTP, la société BPCC et son assureur Axa France Iard, la SMABTP ès qualités d’assureur de la société Serrurerie amboisienne, la société TLS et son assureur Allianz Iard, la société Dalsa et son assureur Allianz venant aux droits de Gan euro courtage, la société Relief TP et son assureur la SMABTP, la société FBCC et son assureur la SMABTP à verser à la SCI [Adresse 2] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l'appui de ses prétentions, la SCI [Adresse 2] fait essentiellement valoir :
à titre principal, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, que ces textes n’exonèrent pas le SDC [Adresse 1] de la démonstration de l’imputabilité de chacun des désordres à l’intervention de la SCI ; que le SDC [Adresse 1] se contente de se référer au quantum des indemnisations retenu par le rapport d’expertise, sans aucune motivation en fait et en droit, et ce alors même que l’expert n’a retenu que de faibles taux de responsabilité à l’encontre de la SCI, au demeurant sans la moindre explication technique ni juridique ; que la simple qualité de maître de l’ouvrage est insuffisante à justifier l’existence d’une faute susceptible d’entraîner sa responsabilité ;
subsidiairement, sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens du code civil et L124-3 du code des assurances, qu’elle doit être relevé et garantie intégralement par son assureur la SMA SA ainsi que par ses sous-traitants et leurs assureurs, de toutes condamnations prononcées à son encontre, compte tenu des constatations de l’expert.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, la SARL H&A Architecture venant aux droits de la société Horde Architectes demande au tribunal de :
- Déclarer irrecevable l’action du SDC [Adresse 1] à son encontre ;
- Débouter la SDC [Adresse 1] et les sociétés SMA, FBCC, MMA, SMABTP et BPCC, ainsi que toute autre partie de leurs demandes formées à l’encontre de la société H&A Architecture ;
- Rejeter toute demande de condamnation in solidum de la société H&A Architecture avec les autres défendeurs ;
Subsidiairement, condamner in solidum les sociétés BPCC, Amplitude BTP et SMA SA à garantir la société H&A Architecture de toute condamnation prononcée à son encontre ;
Subsidiairement, limiter les condamnations aux montants retenus par l’expert judiciaire dans son rapport, soit la somme de 23.051,28 euros pour la société H&A Architecture ;
- Condamner le SDC [Adresse 1] à payer à la société H&A Architecture la somme de 10.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le SDC [Adresse 1] aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société H&A Architecture fait essentiellement valoir :
qu'en vertu de la règle selon laquelle nul ne plaide par procureur, le SDC [Adresse 1] est irrecevable à demander sa condamnation in solidum à garantir un tiers, en l’occurrence la SCI [Adresse 2] ;
qu’au fond, le SDC [Adresse 1] ne précise pas les désordres ni ne caractérise leur caractère décennal, de sorte qu’il ne justifie pas de l’application de l’article 1792 du code civil, étant par ailleurs précisé que l’article 1646-1 du même code est inapplicable aux relations du vendeur avec les constructeurs ; que les sociétés BPCC et MMA, qui l’appellent en garantie sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ne démontrent aucun manquement de la part de l’architecte dans la survenance des désordres ;
que l’imputabilité à l’architecte du désordre relatif aux infiltrations d’eau dans le sous-sol, à laquelle conclut l’expert, n’est pas démontrée par ce dernier et apparaît de surcroît en contradiction avec ses constatations ; que, subsidiairement, la responsabilité de la société H&A Architecture doit être limitée à la somme retenue par l’expert et entraîner la garantie des sociétés BPCC, Amplitude BTP et SMA SA.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 avril 2022, la SMA SA ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, d’assureur constructeur non réalisateur (CNR) de la SCI [Adresse 2] et d’assureur de la société BPCC, demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-1, 1240 et 1792 du code civil, de :
A titre principal,
- Prononcer la mise hors de cause de la SMA SA en sa qualité d’assureur de la société BPCC ;
- Prononcer la mise hors de cause de la SMA SA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
- Débouter le SDC [Adresse 1] et toutes parties des demandes qui pourraient être formées à l’encontre de la SMA SA ;
- Débouter le SDC [Adresse 1] de ses demandes concernant les parties privatives ;
- Débouter la SCI [Adresse 2] et toute autre partie de leurs demandes à l’encontre de la SMA SA prise en qualité d’assureur CNR ;
A titre subsidiaire, en cas de condamnation de la SMA SA en qualité d’assureur dommages-ouvrage,
- Dire que la somme de 12.527,56 euros retenue au titre du désordre 06.1, reprise de l’étanchéité des jardins relevées ou pluviales, ne saurait être remise à la charge de l’assureur dommages-ouvrage ;
Pour le surplus des désordres affectant le sous-sol, condamner in solidum les sociétés Horde Architecture, SETAP, Axa France assureur de BPCC, Amplitude BTP, MMA Iard, Dalsa et son assureur Allianz à garantir la SMA SA de toute condamnation prononcée à son encontre ;
Sur les désordres affectant les balcons, condamner in solidum les sociétés Axa France, Horde Architecture, TLS et Allianz Iard à garantir la SMA SA de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre ;
A titre subsidiaire, en cas de condamnation de la SMA SA en qualité d’assureur de la société BPCC,
Sur les désordres en sous-sols et parkings :
- Limiter toute condamnation prononcée à l’encontre de la SMA SA assureur de la société BPCC à la somme de 18.089,20 euros ;
Par conséquent, condamner in solidum les sociétés H&A Architecture, Amplitude BTP, MMA Iard à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 85% ;
Sur les désordres affectant les volets roulants, Débouter le SDC [Adresse 1] et toutes parties des demandes qui seraient formulées à l’encontre de la SMA SA assureur de la société BPCC ;
Sur les désordres affectant les balcons :
- Débouter le SDC [Adresse 1] de toute demande au titre de la mise en œuvre d’un système d’étanchéité liquide en balcons ;
Pour le surplus, limiter toute condamnation prononcée à l’encontre de la SMA SA à hauteur de 6.751,88 euros soit une part de 15% et, par conséquent, condamner in solidum les sociétés Axa France, H&A Architecture, TLS et Allianz Iard à relever indemne et à garantir la SMA SA de toutes condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 85% ;
En ce qui concerne l’appartement [T] :
- Débouter le SDC [Adresse 1] et toutes parties des demandes formulées à l’encontre de la SMA SA assureur de la société BPCC ;
En conséquence, condamner la société Serrurerie amboisienne à garantir la SMA SA assureur de la société BPCC de toute condamnation prononcée à son encontre sur ce poste ;
Sur les désordres affectant le logement [A] :
- Homologuer le rapport d’expertise en ce qu’il n’a retenu aucune part de responsabilité à l’encontre de la société BPCC sur ce poste ;
- Débouter le SDC [Adresse 1] et toutes parties de leurs demandes formulées à l’encontre de la SMA SA ;
- Condamner in solidum les sociétés Dalsa et Allianz Iard à garantir la SMA SA de toute condamnation prononcée à son encontre sur ce poste ;
Sur les frais annexes :
- Limiter toute condamnation prononcée à l’encontre de la SMA SA assureur de la société BPCC à hauteur de 6.676,92 euros ;
- Condamner in solidum l’ensemble des parties défenderesses à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- Débouter le SDC [Adresse 1] de sa demande à l’encontre de la SMA SA au titre de la plus-value réalisée par la SCI [Adresse 2] ;
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance :
- Débouter le SDC [Adresse 1] de cette demande ;
Subsidiairement, limiter toute demande formée à ce titre à 4.000,00 euros et dire et juger en conséquence que toute condamnation prononcée à l’encontre de la SMA SA sera limitée à 600,00 euros ;
- Condamner in solidum l’ensemble des parties défenderesses à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre sur ce poste ;
En toute hypothèse,
- Prendre acte de ce que les garanties obligatoires de son contrat d’assurance la liant à BPCC ne sont pas mobilisables ;
- Dire que toute éventuelle condamnation au titre des garanties facultatives interviendra dans les limites du contrat d’assurance prévoyant l’application d’une franchise opposable aux tiers ;
- Condamner la société Axa France Iard, assureur décennal de la société BPCC, à garantir la SMA SA de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres allégués par le SDC [Adresse 1] et des frais annexes tenant aux travaux de reprise ;
- Condamner tous succombants à régler à la SMA SA la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Ginestet, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SMA SA fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1792 et 1646-1 du code civil :
que la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil n’exonère pas le SDC [Adresse 1] de la démonstration de l’imputabilité des désordres à l’intervention des sociétés défenderesses ;
sur la mise hors de cause de la SMA SA en qualité d’assureur dommages-ouvrage, le SDC s’est abstenu de démontrer le caractère décennal de chacun des désordres allégués, preuve qui ne saurait être rapportée par la simple référence au rapport d’expertise ; qu’en tout état de cause, aucun desdits désordres n’apparaît revêtir de caractère décennal ;
sur sa mise hors de cause en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur (CNR), que la SMA SA n’a été assignée qu’en qualités d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société BPCC ;
sur sa mise hors de cause en sa qualité d’assureur de la société BPCC, qu’aucun des désordres ne relève de la responsabilité de cette dernière ; que l’expert, qui retient une responsabilité de la société BPCC à 10 à 30% dans les venues d’eau en sous-sols, à 15% dans les désordres affectant les balcons, à 20% dans les non-conformités des garde-corps, n’en a absolument pas justifié ;

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la société BPCC et la société Axa France Iard ès qualités d’assureur décennal de la société BPCC demandent au tribunal de :
A titre principal :
- Prononcer la mise hors de cause de la société BPCC et de son assureur Axa France Iard ;
- Débouter le SDC et toutes parties des demandes qui pourraient être formées à leur encontre,
A titre subsidiaire,
- Rejeter toute demande de condamnation in solidum des parties dans cette affaire ;
Sur les demandes formées par le SDC au titre des travaux de reprise en sous-sols et parkings :
- Homologuer le rapport en ce qu’il n’a retenu la responsabilité de la Société BPCC qu’à hauteur de 20% ;
- Limiter en conséquence toute condamnation prononcée à l’encontre de la Société BPCC et de son assureur, la Compagnie AXA FRANCE IARD, à la somme de 18.089,20 € ;
Par conséquent, condamner in solidum les Sociétés SCI [Adresse 2], SMA SA, H&A Architecture, Amplitude BTP et SMABTP à relever indemne et à garantir la Société BPCC et son assureur, Axa France Iard, de toute condamnation prononcée à leur encontre dans une proportion de 80% des condamnations prononcées ;
Sur les demandes formées par le SDC au titre des travaux de reprise au niveau des volets roulants :
- Homologuer le rapport de l’Expert en ce qu’il n’a retenu aucune part de responsabilité à l’encontre de l’entreprise BPCC sur ce poste,
- Débouter le SDC et toutes parties des demandes qui seraient formulées à l’encontre de la Société BPCC et de son assureur, Axa France Iard ;
Par conséquent, condamner in solidum l’ensemble des parties défenderesses visées en tête des présentes à relever indemne et à garantir la Société BPCC et son assureur, Axa France Iard de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre sur ce poste ;
Sur les demandes formées par le SDC au titre des travaux de reprise au niveau des balcons :
- Débouter le SDC de toute demande au titre de la mise en œuvre d’un système d’étanchéité liquide en balcons ;
Pour le surplus, homologuer le rapport en ce qu’il a retenu une part de responsabilité à l’encontre de la société BPCC à hauteur de 15% et limiter toute condamnation prononcée à l’encontre de la Société BPCC et de son assureur, Axa France Iard, à hauteur de 6.751,88 € ;
Par conséquent, condamner in solidum les Sociétés SCI [Adresse 2], SMA SA, H&A Architecture, TLS et Allianz à relever indemne et à garantir les sociétés BPCC et Axa France Iard de toutes condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 85%.
Sur les demandes formées par le SDC au titre de l’appartement [T] :
- Homologuer le rapport d’expertise en ce qu’il n’a retenu aucune part de responsabilité à l’encontre de la Société BPCC sur ce poste ;
- Débouter le SDC et toutes parties des demandes qui seraient formulées sur ce poste à l’encontre de la société BPCC et de son assureur, Axa France Iard ;
Par conséquent, condamner in solidum les sociétés Serrurerie amboisienne et SMABTP à relever et garantir la société BPCC et son assureur Axa France Iard de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre sur ce poste,
Sur les demandes formées par le SDC au titre du logement [A] :
- Homologuer le rapport d’expertise en ce qu’il n’a retenu aucune part de responsabilité à l’encontre de la Société BPCC sur ce poste ;
- Débouter le SDC et toutes parties des demandes qui seraient formulées sur ce poste à l’encontre de la société BPCC et de son assureur, Axa France Iard ;
Par conséquent, condamner in solidum les sociétés Dalsa, FBCC, SMABTP et Allianz Iard à relever indemne et à garantir la société BPCC son assureur, Axa France Iard, de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre sur ce poste ;
Sur les demandes formées par le SDC au titre des frais annexes :
- Homologuer le rapport en ce qu’il a retenu la responsabilité de l’entreprise BPCC à hauteur de 15% ;
- Limiter toute condamnation prononcée à l’encontre de la société BPCC et de son assureur, Axa France Iard, à hauteur de 6.676,92 € ;
Par conséquent, condamner in solidum l’ensemble des parties défenderesses visées en tête des présentes à relever indemne et à garantir la Société BPCC et son assureur, Axa France Iard, de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre sur ce poste ;

Sur la demande formée par le SDC au titre de la plus-value réalisée par la SCI [Adresse 2] :
- Rejeter cette réclamation telle qu’elle est formée à l’encontre de la Société BPCC et de son assureur, Axa France Iard
Sur la demande formée par le SDC au titre du préjudice de jouissance :
- La rejeter ;
Subsidiairement, limiter toute demande formée à ce titre à 4.000,00 euros et dire et juger en conséquence que toute condamnation prononcée à l’encontre de la société BPCC et son assureur Axa France Iard sera limitée à 600,00 euros ;
- Condamner in solidum l’ensemble des parties défenderesses à garantir la société BPCC et son assureur Axa France Iard de toute condamnation prononcée à leur encontre sur ce poste ;
En toute hypothèse,
- Prendre acte de ce que la police Axa France Iard a été résiliée à compter du 1er janvier 2008 et que seules les garanties obligatoires ont vocation à trouver application ;

- Prendre acte de ce que la SMA SA a succédé à Axa France Iard en qualité d’assureur de la société BPCC et qu’elle a donc vocation à intervenir sur le volet responsabilité civile de sa police ;
Par conséquent, dire et juger qu’Axa France Iard ne peut être tenue que dans les termes et limites de sa police, laquelle prévoit des franchises et des plafonds de garantie, variables selon les garanties souscrites, opposables à l'assuré et aux tiers ;
- Ecarter toute demande de condamnation et/ou de garantie qui contreviendrait aux limites de garantie définies au contrat,
- Condamner la SMA SA à garantir Axa France Iard assureur décennal de la société BPCC, de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du préjudice de jouissance subi par le SDC et des frais annexes tenant aux travaux de reprise ;
A titre reconventionnel,
- Condamner tous succombants à régler à la société BPCC et son assureur Axa France Iard la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Benitez de Lugo, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, la SA MMA Iard, recherchée en qualité d’assureur de la société Amplitude BTP, demande au tribunal de :
- Débouter l’ensemble des parties de leurs demandes formulées à l’encontre de la société MMA Iard SA ;
A titre subsidiaire,
- Limiter le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la société MMA Iard SA aux seuls travaux de création de cunettes pour un montant de 19.800,00 euros HT ;
- Condamner in solidum le cabinet Horde, la société BPCC et leur assureur respectif à la garantir à hauteur de 20% du montant des condamnations prononcées à ce titre ;
En tout état de cause,
- Débouter l’ensemble des parties de leurs demandes telles que dirigées à l’encontre de la société MMA Iard au titre des travaux de reprise de la création d’un toit bac acier pour protection de l’accès piéton au sous-sol et le ravalement de l’accès piéton au sous-sol en l’absence de caractère décennal des désordres ;
- Débouter le SDC [Adresse 1] de sa demande au titre du trouble de jouissance ;
- Débouter le SDC [Adresse 1] de sa demande formulée au titre des dommages-intérêts correspondant à la plus-value réalisée par le promoteur et, en tout état de cause, débouter la SCI [Adresse 2] ainsi que l’ensemble des parties de leur appel en garantie à l’encontre de la société MMA Iard SA à ce titre ;
- Dire et juger seule mobilisable la garantie civile décennale obligatoire ;
- Débouter l’ensemble des parties de leurs demandes à l’égard de la MMA Iard excédant le paiement des travaux réparatoires imputables à la société Amplitude BTP ;
- Débouter l’ensemble des parties de leurs demandes formulées à son encontre au titre du trouble de jouissance et de la plus-value réalisée par le promoteur ;
- Condamner la société H&A Architecture, BPCC et son assureur Axa, la société Serrurerie amboisienne et son assureur la SMABTP, la société TLS et son assureur Allianz Iard, la société Dalsa et son assureur Allianz Iard, la société Relief TP et son assureur la SMABTP, la société FBCC et son assureur la SMABTP et la SCI [Adresse 2] à garantir la MMA Iard SA de toutes condamnations prononcées à son encontre sur le fondement des articles 1240 du code civil, 1231-1 du code civil ou L124-3 du code des assurances ;
- Juger n’y avoir lieu à condamnation in solidum ;
- Limiter le montant des condamnations prononcées à l’égard de MMA Iard SA à hauteur du pourcentage de responsabilité imputée à la société Amplitude BTP et débouter l’ensemble des parties du surplus de leurs demandes ;
- Condamner la société H&A Architecture, BPCC et son assureur Axa, la société Serrurerie amboisienne et son assureur la SMABTP, la société TLS et son assureur Allianz Iard, la société Dalsa et son assureur Allianz Iard, la société Relief TP et son assureur la SMABTP, la société FBCC et son assureur la SMABTP et la SCI [Adresse 2] à garantir la MMA Iard du surplus des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

A l’appui de ses prétentions, la MMA fait essentiellement valoir :
que l’expertise est critiquable, en ce qu’elle ne contient aucune synthèse ni discussion technique permettant d’objectiver la proposition d’imputation de l’expert ;
qu’en tout état de cause, la responsabilité de la société Amplitude BTP, titulaire du gros œuvre, ne saurait être retenue que pour la création des cunettes destinées à remédier aux infiltrations en provenance des murs périphériques ; qu’en raison de l’absence de cristallisation, imputable à la maîtrise d'œuvre, celle-ci devra toutefois être condamnée à garantir la MMA à hauteur de 20% de la condamnation prononcée au titre des travaux de création de cunettes ;
que la demande au titre du préjudice de jouissance doit être rejetée, en ce que la durée totale des travaux est inconnue et qu’il n’est aucunement démontré que ces travaux puissent impacter la jouissance des parties communes ;
sur ses garanties, que la date de la première réclamation formulée étant postérieure à la date de résiliation, les garanties facultatives n’ont pas vocation à s’appliquer, conformément à l’article L.124-5 du code des assurances ;
enfin, que la solidarité ne se présume pas et que les conditions d’une condamnation in solidum ne sont pas réunies.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 juin 2023, la SAS FBCC, la SAS Relief TP et la SMABTP, recherchée en qualité d’assureur des sociétés Serrurerie amboisienne, FBCC et Relief TP, demandent au tribunal de :
A titre principal,
- Débouter l’ensemble des parties de leurs demandes formées à l’encontre des sociétés FBCC, Relief TP et SMABTP ;
A titre subsidiaire,
- Rejeter toute demande de condamnation in solidum ;
- Limiter la condamnation de la société FBCC à la somme de 2.571,18 euros HT ;
- Limiter la condamnation de la société Relief TP à la somme de 8.141,51 euros HT ;
- Limiter la part d’imputabilité de la société Serrurerie amboisienne à la somme de 2.631,69 euros HT ;

Mettre hors de cause la SMABTP ès qualités d’assureur de la société FBCC, de la société Relief TP et de la société Serrurerie amboisienne ;
- Rejeter la demande du SDC formulée à leur encontre au titre des frais annexes ;
- Rejeter la demande du SDC formulée au titre des dommages-intérêts pour le préjudice subi et la gêne occasionnée ;
- Rejeter la demande du SDC formulée au titre de la plus-value ayant profité au promoteur ;
- Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou, subsidiairement, juger qu’elle sera subordonnée à la constitution de garantie suffisante permettant la restitution des sommes versées, conformément à l’article 514-5 du code de procédure civile ;
A titre plus subsidiaire,
- Condamner in solidum les sociétés SCI [Adresse 2], H&A Architecture, BPCC et son assureur Axa France Iard, Amplitude BTP et son assureur les MMA à garantir la société Relief TP, la société FBCC et la SMABTP ès qualités d’assureur de la société Serrurerie amboisienne, de la société Relief TP et de la FBCC de toute condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
- Déclarer la SMABTP recevable et bien fondée à opposer le plafond de ses garanties et ses franchises visées au titre des polices souscrites par les sociétés Relief TP, FBCC et Serrurerie amboisienne ;
En tout état de cause,
- Condamner le SDC [Adresse 1] à verser à la société FBCC, à la société Relief TP et à la SMABTP la somme de 5.000,00 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le SDC [Adresse 1] aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Sandy Chin-Nin ;
Subsidiairement, si elles devaient être condamnées aux dépens, limiter la part mise à leur charge à leur part d’imputabilité retenue par l’expert judiciaire, soit 1,26% pour la SMABTP recherchée comme assureur de la société Serrurerie amboisienne, 1,23% pour la société FBCC et son assureur SMABTP, 3,90% pour la société Relief TP et son assureur SMABTP.

Au soutien de leurs prétentions, la SAS FBCC, la SAS Relief TP et la SMABTP font essentiellement valoir :
que le demandeur ne fait aucune démonstration du lien de causalité et d’imputabilité entre les désordres allégués et l’intervention des entreprises dont la responsabilité est recherchée ;
sur la responsabilité de la société Serrurerie amboisienne, que rien ne permet d’affirmer qu’elle a réalisé la prestation relative au sujet D, qui n’a de surcroît pas fait l’objet d’une réserve à la réception ; que, s’agissant du sujet N, il concerne une partie privative et était de surcroît parfaitement visible à la réception, de sorte qu’il aurait dû être réservé ; qu’en tout état de cause, le contrat d’assurance ne couvre pas les finitions de chantier ni les défauts d’exécution ne présentant pas de caractère décennal ; qu’en outre, la société Serrurerie amboisienne étant liquidée, seule la garantie obligatoire, inapplicable en l’espèce, aurait pu être mobilisée ;
sur la responsabilité de la société Relief TP, que l’expert ne motive pas l’imputation qu’il retient sur le sujet K ; que la persistance des inondations est due aux travaux non réalisés par le SDC ;
sur la responsabilité de la société FBCC, que les désordres relatifs aux infiltrations proviennent de l’ouvrage de la société Dalsa ; que le grief E concerne quant à lui une partie privative, est conforme au DTU et n’a fait l’objet d’aucune réserve à la réception.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 juin 2021, la société Dalsa et la société Allianz Iard, venant aux droits de la société Gan euro courtage recherchée en qualité d’assureur de la société Dalsa et de la société TLS, demandent au tribunal de :
Concernant les demandes au titre des préjudices matériels,
A titre principal,
- Débouter le SDC et/ou toute autre partie de toute demande formée à l’encontre de la société Dalsa et de la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur des sociétés Dalsa et TLS ;
Subsidiairement,
- Juger qu’aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée à l’encontre de la société Dalsa et de la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur des sociétés Dalsa et TLS au titre des préjudices matériels ;
- Juger que le montant des condamnations au titre des travaux de reprise ne saurait dépasser celui retenu par l’expert judicaire, à savoir :
Concernant le désordre affectant le lot 6.1.3 « Etanchéité de la terrasse » : 3.714,97 euros TTC ;
Concernant le désordre affectant les balcons : 101.294,35 euros TTC ;
Concernant les demandes au titre des préjudices immatériels,
A titre principal,
- Débouter le SDC et/ou toute autre partie de toute demande formée à l’encontre de la société Dalsa et de la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur des sociétés Dalsa et TLS ;
- Juger qu’aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée à l’encontre de la société Dalsa et de la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur des sociétés Dalsa et TLS au titre des préjudices immatériels ;
- Juger que le montant des condamnations au titre des préjudices immatériels ne saurait dépasser la somme de 4.000,00 euros conformément aux termes du rapport d’expertise ;
En tout état de cause,
- Juger que les éventuelles condamnations mises à la charge de la société Allianz Iard devront être prononcées dans la limite des garanties souscrites ;
- Juger que les franchises afférentes aux garanties facultatives délivrées par la société Allianz Iard sont opposables à tous, même au tiers victime ;
- Condamner sous le bénéfice de l’exécution provisoire la société BPCC et son assureur la SMA SA, la société Amplitude TP et son assureur les MMA Iard, et la SCI [Localité 1] à garantir la société Allianz de toute condamnation mise à sa charge ;
- Débouter le SDC et toute autre partie de toutes demandes formées à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum toutes parties succombant à verser à la société Dalsa et à la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur des sociétés Dalsa et TLS la somme de 5.000,00 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, lesquels pourront être directement recouvrés par la SCP Petit-Marçot-Houillon, représentée par Me Marie-Noël Lyon.

La clôture de la mise en état a été fixée au 21 novembre 2024 par ordonnance du même jour et l'affaire appelée à l'audience du 4 avril 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

La société Amplitude BTP, citée selon procès-verbal de recherches infructueuses, la société Serrurerie amboisienne, citée à étude, et la société TLS, citées à personne morale, n’ont pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 20 juin 2025, date de la présente décision.

--==o0§0o==--
MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les fins de non-recevoir,

Sur les demandes formées contre les parties en liquidation judiciaire

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.

Les articles L624-2, L631-18 et L641-3 et suivants du même code ajoutent que le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire, décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; ce n'est que dans cette dernière hypothèse que le créancier recouvre son droit d'agir à l'encontre du débiteur devant la juridiction compétente, en vue de faire constater sa créance et fixer son montant, en présence du débiteur et du mandataire judiciaire (sauvegarde et redressement judiciaires ; L622-23 et R624-5) ou du seul liquidateur ès-qualité (liquidation judiciaire ; L641-9).

En l’espèce, figurent des demandes en paiement et/ou garantie dirigées contre la société Serrurerie amboisienne, placée en liquidation judiciaire par jugement du 21 mai 2019, sans qu’il ne soit justifié d’une déclaration de créance à ce titre auprès des organes de la procédure collective ni de leur appel en la cause.

Dès lors, les demandes en paiement ou garantie dirigées contre la société Serrurerie amboisienne seront déclarées irrecevables.

Sur les demandes non signifiées à partie défaillante

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Selon l’article 68 de ce code, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

En l’espèce, parmi les demandes qui n’ont pas déjà été déclarées irrecevables, sont formées à l’encontre de parties n’ayant pas constitué avocat, sans leur avoir été signifiées :
Les demandes de la SMA SA, de la SARL BPCC, de la SA Axa France Iard, la MMA Iard SA contre la société TLS.

Par conséquent, lesdites demandes seront déclarées irrecevables.

Sur les demandes formées contre la société Amplitude BTP

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties que la société Amplitude BTP a été radiée, de sorte qu’elle est dépourvue de personnalité juridique.

Par conséquent, seront déclarées irrecevables les demandes formées contre la société Amplitude BTP.

Sur les demandes formées contre des parties hors de cause

Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

En l’espèce, la SMA SA formule une demande en garantie à l’encontre de la société SETAP, non appelée dans la cause.

En conséquence, elle sera déclarée irrecevable en sa demande.

Sur les demandes en garantie formées contre la SMA SA prise en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur

La SMA SA soutient qu’elle n’a pas été assignée en sa qualité d’assureur CNR de la SCI [Adresse 2] ; que l’action en garantie étant une action principale ne pouvant être formée que par voie d’assignation, y compris lorsque le garant a déjà été assigné mais en une autre qualité, les demandes en garantie formées à son encontre par la SCI [Adresse 2] sont irrecevables.

Cela étant, il convient de relever que la SCI [Adresse 2] a fait assigner la SMA SA en sa qualité d’assureur CNR par exploit du 15 septembre 2022.

En conséquence, les demandes en garantie formées contre la SMA SA en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur du maître de l’ouvrage sont recevables.

Sur les demandes du SDC [Adresse 1] en garantie de la SCI [Adresse 2] par les sociétés défenderesses

En vertu du principe selon lequel nul ne plaide par procureur, les demandes du SDC [Adresse 1] en garantie de la SCI [Adresse 2] par les sociétés défenderesses, demandes que seule la SCI a qualité à formuler, seront déclarées irrecevables.


Sur le fond,

Le demandeur se fondant tout à la fois sur les articles 1792 et 1604, il convient d’examiner dans des parties distinctes l’indemnisation demandée par le SDC [Adresse 1] au titre des désordres qu’il indique être de nature décennale (I/) et celle au titre des défauts de conformité ne générant pas de désordres décennaux (II/).

I/ Sur l’indemnisation d

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.