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TJ 95500, 5 mai 2025, RG 24/03809


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Date
05/05/2025
Numéro
24/03809
Lieu / cour
tj95500
Chambre
Deuxième Chambre Civile
Type
other
Id
69cc2c6acdc6046d47a8c9fc

Texte de la décision

2,464 caractères

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/03809 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4VS
Code NAC : 30B

S.C.I. VICO
C/
[U] [G] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 05 mai 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date de la mise en état : 17 avril 2025.

DEMANDERESSE

S.C.I. VICO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 378 944 896 , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [G] [B], né le 01 Janvier 1945 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Mickaël CHOURAQUI, avocat au barreau du Val d’Oise

--==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 20 janvier 2022 à Monsieur [U] [G] [B] enrolée sous le numéro RG 22/801,

Vu l’ordonnance de radiation en date du 19 octobre 2023, et la demande de remise au rôle du 15 juillet 2024, l’affaire étant ré-enrôlée sous le RG 24/3809;

Vu les conclusions du 15 avril 2025 de S.C.I. VICO, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 16 avril 2025 de Monsieur [U] [G] [B], défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

- Constatons le désistement d’instance et d’action de S.C.I. VICO demandeur;

- Déclarons parfait le désistement de S.C.I. VICO, demandeur ;

- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 20 janvier 2022 contre Monsieur [U] [G] [B], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .

Fait à [Localité 1], le 05 mai 2025.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY

Me Mickaël CHOURAQUI
Me [Localité 3]-yvonne LAFAIX-GUYODO

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