TJ 95500, 31 mars 2026, RG 25/01286
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01286 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5VN
MINUTE N° : 26/00559
S.A. EMMAUS HABITAT
c/
[C] [G]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Maître Pascal PIBAULT
Monsieur [C] [G]
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 31 mars 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
DEMANDEUR :
S.A. EMMAUS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie le 25 novembre 2025 par Assignation du 14 novembre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATE que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et a accepté le désistement ;
DIT que le désistement est parfait ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à Pontoise.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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