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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 25/01286

    CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/01286

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/01286 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBKG AFFAIRE : [J] [T] C/ S.A.S. [1] LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 25/01286

    TJ 74281, 30 juin 2026, RG 25/01286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 JUIN 2026 MINUTE N°26/00210 N° RG 25/01286 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFHP OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [T] / [Y] [U] COMPOSITIO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4565a3cdc6046d477f0702
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01286

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/01286

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01286 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6ZG MINUTE N° : 26/1005 S.A. BNP PARIBAS c/ [R] [E] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PIRIOU METZ NICOLAS COUR D’APPEL DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19ed21cdc6046d4769e418
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01286

    TJ 40192, 6 mai 2026, RG 25/01286

    N° Minute : 26/47 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01286 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSRL JUGEMENT DU 06 MAI 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE S.A.R.L. LOISIRS LANDES C/ [J] [Q] NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître CHANFREAU-DULINGE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le SIX MAI DEUX M

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce4a1cdc6046d47f7b77c
  • ca other ca_nancy n° 25/01286

    CA Nancy, 29 avr. 2026, RG 25/01286

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre N° RG 25/01286 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSGG du 29 Avril 2026 O R D O N N A N C E n° /2026 Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2e8c0cdc6046d470ce7bc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/01286

    TJ 91228, 14 avr. 2026, RG 25/01286

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 14 avril 2026 MINUTE N° 26/334 N° RG 25/01286 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLB3 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUET

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  • ca irrecevabilite ca_angers n° 25/01286

    CA Angers, 8 avr. 2026, RG 25/01286

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/TS ORDONNNANCE N° : DECISION : Cour d'Appel de RENNES du 13 Février 2024 Ordonnance du 08 Avril 2026 N° RG 25/01286 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQGG AFFAIRE : [Z] C/ LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L. [1] ORDONNANCE

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/01286

    TJ 95500, 31 mars 2026, RG 25/01286

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01286 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5VN MINUTE N° : 26/00559 S.A. EMMAUS HABITAT c/ [C] [G] Copie certifiée conforme le : à : Maître Pascal PIBAULT Monsieur [C] [G] COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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  • tj Prononce le divorce accepté tj57631 n° 25/01286

    TJ 57631, 26 mars 2026, RG 25/01286

    COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 25/01286 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWIK - 2EME CH. CAB A SR/MT Minute D n° JUGEMENT DU 26 MARS 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Madame [U] [T] épouse [H] née le 23 Avril 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69e921dbcdc6046d472d6c81
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01286

    TJ 67482, 24 mars 2026, RG 25/01286

    N° RG 25/01286 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK7I 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/01286 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK7I Minute n° Copie exec. à : Me Guillaume HANRIAT Me Nicolas RAPP Le Le greffier Me Sébastien FINCK Me Guillaume HANRIAT Me Nicolas RAPP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c31b85cdc6046d47d3e50f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01286

    TJ 93008, 24 févr. 2026, RG 25/01286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01286 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IYM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00323 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta

    Lire la décision → Vérifier la source 699df84fcdc6046d479bad2c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01286

    TJ 06088, 3 févr. 2026, RG 25/01286

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/01286 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QT7E Du 03 Février 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 8] c/ [H], [S] Copie exécutoire délivrée à Me Michel ROVERE le Président :

    Lire la décision → Vérifier la source 6985afc4cdc6046d472a5f5d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/01286

    TJ 31555, 28 janv. 2026, RG 25/01286

    N° RG 25/01286 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGP3 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01286 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGP3 NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L. à la SCP [G] DAUMAS à Me Emmanuel HILAIRE à Me Elodie MONNET à la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS & ASSOCIES

    Lire la décision → Vérifier la source 6985333ecdc6046d471ddfe9
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 25/01286

    TJ 63113, 26 janv. 2026, RG 25/01286

    FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD, Greffier lors d

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa3e6cdc6046d4746c598
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01286

    TJ 44109, 15 janv. 2026, RG 25/01286

    N° RG 25/01286 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGLX Minute N° 2026/0057 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Janvier 2026 ----------------------------------------- S.C.I. LEON JOST C/ S.A.S. EVANCIA --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à : la SELARL CVS

    Lire la décision → Vérifier la source 698651e3cdc6046d4746933d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/01286

    TJ 30189, 12 janv. 2026, RG 25/01286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/01286 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGIV Société HABITAT DU GARD C/ [E] [T] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6966c4dacdc6046d47309a02
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/01286

    TJ 67482, 7 janv. 2026, RG 25/01286

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 1] [Localité 7] - : 03.88.55.94.33 [Courriel 8] ______________________ [Localité 10] Civil N RG 25/01286 N Portalis DB2E-W-B7J-N43W ______________________ MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 697ea6a1cdc6046d4778ad67
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/01286

    TJ 84007, 23 déc. 2025, RG 25/01286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame JAUFFRET juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/1233 N° RG : N° RG 25/01286 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJMO M. [W] [J] Nous, Emma JAUFFRET, Juge des libertés et de la déten

    Lire la décision → Vérifier la source 694b087075782d5f06652a2b
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj87085 n° 25/01286

    TJ 87085, 18 déc. 2025, RG 25/01286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] R.G N° N° RG 25/01286 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQXG Minute: CADUCITÉ DU 18 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. AMS-[Localité 7] DÉFENDEUR(S) : M. [D] [N] JUGEMENT extinction d’instance - ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 697786decdc6046d47c5f5a7
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01286

    TJ 33063, 8 déc. 2025, RG 25/01286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute N° RG 25/01286 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PSK MI : 24/00000330 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 08/12/2025 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS INTER

    Lire la décision → Vérifier la source 697787cdcdc6046d47c60918

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1