TJ 95500, 31 mars 2026, RG 25/01416
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01416 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7NO
MINUTE N° : 26/00560
Société EMMAUS HABITAT
c/
[Y] [H]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Me Mariane ADOSSI
Madame [Y] [H]
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 31 mars 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
DEMANDEUR :
Société EMMAUS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie le 12 décembre 2025 par Assignation du 02 décembre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATE que le défendeur absent n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à Pontoise.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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