TJ 95500, 6 févr. 2026, RG 25/03281

06 Février 2026

RG N° 25/03281 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPBJ

Monsieur [U] [L]

C/

S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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DÉSISTEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Valérie PELET ROY, avocat au barreau du VAL D’OISE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
ayant pour avocat Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 30 Janvier 2026 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée.

Par assignation délivrée le 04 juin 2025, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise a été saisi par Monsieur [U] [L] aux fins de contester la saisie attribution du 02 mai 2025 diligentée par la SNC VEOLIA EAU ILE DE FRANCE.

Par courriel reçu au greffe le 29 janvier 2026, la SNC VEOLIA EAU ILE DE FRANCE a fait part du désistement d’instance de Monsieur [U] [L] et accepter ce désistement.

A l’audience du 30 janvier 2026, Monsieur [U] [L], représenté par son avocat, a confirmé son désistement d’instance et d’action et sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Maître [J] demande que soit accordée à son client l'aide juridictionnelle provisoire, et ce dans l'attente de la décision rendue ultérieurement par le bureau d'aide juridictionnelle.

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.
L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. »

En l’espèce, la procédure devant le juge de l’exécution met en péril les conditions essentielles de vie du demandeur, puisqu’elle vise à contester une saisie-attribution, mesure d’exécution forcée, portant sur son compte bancaire et donc sur son patrimoine qui relève des conditions essentielles de vie.

Il y a donc lieu d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M. [U] [L].

Sur le désistement d’instance et d’action :

Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur lorsque ce dernier a fait valoir des fins de non-recevoir ou des défenses au fond. Le désistement peut être exprès ou implicite.
En l’espèce, la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action.

La partie défenderesse n'a fait valoir aucune fin de non-recevoir ni défense au fond et a accepté par courriel ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action et l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement.

PAR CES MOTIFS