TJ 95500, 31 mars 2026, RG 24/00251

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION

Le 31 Mars 2026

N° RG 24/00251 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODVK
78A

Jugement rendu le 31 mars 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT COOPERATIF, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°349 974 931 dont le siège est à [Localité 1] (92), [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

La SCI [E], immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°901 101 857, dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Véronique HAMAMOUCHE, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Stéphane DESPAUX, avocat plaidant au Barreau de Bordeaux

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 août 2024 publié le 10 octobre 2024 volume 2024 S N°243 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2, le CREDIT COOPERATIF dont le siège est situé à NANTERRE (92) a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à LOUVRES (95380), [Adresse 3] lieudits « [Adresse 4] » et « [Adresse 5] », cadastré sections AK N°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], consistant en deux bâtiments à usage d’atelier et de bureaux, appartenant à la [Etablissement 1].

Par exploit du 03 décembre 2024 délivré par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, le CREDIT COOPERATIF a fait assigner la SCI [E] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 05 décembre 2024.

Vu le jugement en date du 18 novembre 2025 rendu par la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de PONTOISE constatant la cessation de paiement de la SCI [E] provisoirement à la date du 23 avril 2024 et déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire ;

Notifié le 03/04/2026

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 janvier 2026, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.

La décision a été mise en délibéré au 31 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles L 622-21 et L 642-18 du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

Au cas présent, il ressort des pièces produites que par jugement du 18 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de PONTOISE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI [E].

Cette décision emporte suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par le CREDIT COOPERATIF qui ne pourra être reprise qu’à la clôture de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS