TJ 80021, 26 mars 2026, RG 25/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 25/00024 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKNS

JUGEMENT PARITAIRE
DU 26 Mars 2026

[W], [S] [J], [L], [E], [D] [X] épouse [J]

C/

[U], [Z], [T], [V] [R]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 9 février 2026 et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : Bernard LONGUET et Patrick PLATEAU

ASSESSEURS PRENEURS : Romain DUBOIS et Florence DEHEDIN

GREFFIER : Manon MONDANGE

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEURS

Monsieur [W], [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d’AMIENS

Madame [L], [E], [D] [X] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d’AMIENS

d'une part,

ET

DEFENDEUR

Monsieur [U], [Z], [T], [V] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS

d'autre part,
EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête de Monsieur [W] [J] et Madame [L] [X] épouse [J] du 14 avril 2025, reçue le 16 avril 2025, sollicitant la convocation de Monsieur [U] [R] devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’obtenir à titre principal la nullité des congés du bail rural pour reprise signifiés le 25 mars 2025,
Vu le procès-verbal de non-conciliation du 16 juin 2025,
Vu le protocole transactionnel du 02 février 2026 déposé à l’audience du 09 février 2026 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par les parties,
L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, et 1541-1 du code de procédure civile, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [W] [J] et Madame [L] [X] épouse [J], d’une part, et Monsieur [U] [R] d’autre part, dont un exemplaire sera annexé au présent jugement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort