TJ 68066, 31 mars 2026, RG 25/00468
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Texte de la décision
N° RG 25/00468 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLZH
Monsieur [E] [G] /c Madame [W] [R] [L]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00468 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLZH
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 31 mars 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [E] [O] [I] [G]
né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Justine SCHMITT, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 53, Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, avocat postulant
- partie demanderesse -
ET :
Madame [W] [R] [L] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4] (RÉUNION) [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Retraitée, demeurant Chez Madame [N] [B], [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1550 du 23/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 26
- partie défenderesse -
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Diana LAUER, Greffière,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire à Me SCHMITT et Me MAI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
Vu l'article 237 du code civil,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre :
Monsieur [E] [O] [I] [G]
né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 6] (Réunion)
et
Madame [W] [R] [L] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4] (Réunion);
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1961 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 4] (Réunion);
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du Service Central de L’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères, tenus à [Localité 7] ;
DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
DIT que, conformément à l'article 265 du Code Civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, à la date du 04 mars 2025 ;
AUTORISE Madame [W] [R] [L] épouse [G] à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
CONDAMNE chaque partie au paiement de la moitié des dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 31 mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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