TJ 21231, 30 mars 2026, RG 25/00356
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 30 Mars 2026
RÉOUVERTURE DES DÉBATS
No R.G. : N° RG 25/00356 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISMN
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [H] [K] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité algérienne,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître François DUCHARME de la SCP DUCHARME, avocats au barreau de DIJON, avocats postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Marie-Aude LABBE - 47
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [B]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité algérienne,
dernière adresse connue : [Adresse 2]
non comparant, ni représenté,
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 19 Janvier 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Réputée contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie certifiée conforme à Me DUCHARME
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Révoque l'ordonnance de clôture intervenue le 5 janvier 2026 ;
Ordonne la réouverture des débats pour permettre à madame [K] de conclure sur l'application de la loi algérienne et de produire un acte de mariage récent (2026) et des copies intégrales des actes de naissance des enfants ;
Renvoie le dossier à l'audience de mise en état du 21 mai 2026 à 9h30 pour les conclusions de maître DUCHARME ( à faire signifier par commissaire de justice compte tenu de l'absence de constitution du défendeur) ;
Réserve les demandes et les dépens.
Fait et ainsi jugé à [Localité 3], le trente Mars deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
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