TJ 56260, 26 mars 2026, RG 25/00309
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00309 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYZ4
Minute N° : 26/00194
CADUCITÉ
DU : 26 Mars 2026
S.A. COFIDIS
C /
Madame [R] [H]
Le :
Expédition délivrée à :
- S.A. COFIDIS
- Me DELOMEL
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. COFIDIS, dont le siège social est [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [R] [H], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Arnaud DELOMEL, de la SELARL ARNAUD DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES
Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 14 février 2025 ;
Vu l'opposition du 15 avril 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l'audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond mais sollicite la caducité de la requête en injonction de payer ;
Qu'il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la requête en injonction de payer caduque ;
Dit non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 14 février 2025 ;
Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du Code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".
Le greffier, Le président,
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