TJ 56260, 19 mars 2026, RG 24/00882

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

Vu l’assignation en divorce du 28 juin 2024,

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[V] [X] [L] [M], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE)
et de :

[E] [Q] [L] [F], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] (MANCHE)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 5] (YVELINES) le [Date mariage 1] 1991 et en marge de leur acte de naissance respectif.

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.

DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 in fine du Code civil.

INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.

RAPPELLE que la date des effets patrimoniaux dans les rapports entre époux est fixée à la date de l’assignation en divorce, soit au 28 juin 2024.

DIT que Monsieur [F] devra payer à Madame [M] une rente viagère de 1 500 € par mois à titre de prestation compensatoire.

DIT que cette rente viagère sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er mars de chaque année, et pour la première fois au 1er mars 2027, en fonction des variations de l’indice I.N.S.E.E., SÉRIE FRANCE ENTIÈRE, des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule :

P = PENSION INITIALE X [U] INDICE
INDICE DE BASE

dans laquelle :

l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision,le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation.
DÉBOUTE Madame [M] de sa demande de conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce.

DÉBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non-présentement satisfaites.

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES