TJ 56260, 19 mars 2026, RG 24/00641

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Vu l’assignation en divorce du 7 mai 2024,

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[E] [A] [V] [H], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (MORBIHAN)
et de :

[R] [D] [Z] [N], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (VAL-D’OISE)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 5] (MORBIHAN) le 8 septembre 2018 et en marge de leur acte de naissance respectif.

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.

INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.
DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.

DÉCERNE ACTE à l’époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l‘article 252 in fine du Code civil.

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux au 7 mai 2024, date de l’assignation en divorce.

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES