TJ 57463, 23 mars 2026, RG 25/00649
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00649 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LV2Q
Minute n° JCP 166/2026
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 23 MARS 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
E.P.I.C. MOSELIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Madame [O] [L], chargée de contentieux, muni d'un pouvoir spécial
d’une part
DÉFENDEUR :
Madame [I] [F]
demeurant [Adresse 4]
Comparante en personne
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 21 octobre 2025.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00649 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LV2Q ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mars 2026 par Marie-Pierre BELLOMO, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, greffière.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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