TJ 09122, 26 mars 2026, RG 26/00441

MINUTE N :
N° RG : 26/00441 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWG5
AFFAIRE : [Z] c/ S.A.S. [A]
NAC : 50F 9N

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

ORDONNANCE DU 26 MARS 2026
INJONCTION DE FAIRE
REJET
(Art.1425-1 et suivants du code de Procédure Civile)

Le 26 mars 2026, statuant au Tribunal Judiciaire de Foix ;

Nous, Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame Stéphanie PITOY, Greffière ;

Vu la requête en demande d’injonction de faire, datée du 19 mars 2026, reçue au greffe le 23 mars 2026 par :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Z]
né le 18 juillet 2002 à [Localité 2], de nationalité française, sans emploi, demeurant [Adresse 1]
non représenté

contre :

DEFENDEUR

S.A.S. GROSBILL
Groupe CYNERTEK, représenté par L.G.C. et ARGUIROSE CONSEIL, situé [Adresse 2]

Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du code de Procédure Civile ;

Vu que la procédure d’injonction de faire est destinée à voir exécuter en nature une obligation née d’un contrat entre des personnes n’ayant pas toues la qualité de commerçant ;

Vu les documents produits à l’appui de la requête ;

Vu qu’il apparaît que la présente requête ne tend pas à l’exécution d’une obligation de faire mais constitue en réalité une demande en paiement ;

Attendu que la requête n’apparaît pas fondée.

PAR CES MOTIFS :