TJ 30189, 25 mars 2026, RG 25/00841
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
chambre des référés
N° R.G. : N° RG 25/00841 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIS5
la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES
la SELARL MBA ET ASSOCIES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION 25 MARS 2026
rendue par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. VCR FRANCE
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 450 082 573, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, Maître Yvan MONELLI de la SELARL MBA ET ASSOCIES,
DEFENDERESSE
E.A.R.L. [Adresse 2]
Inscrite au RCS [Localité 1] 814 694 477, et prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.S. VCR FRANCE a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de E.A.R.L. [Adresse 2] qui n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Recevons le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse ;
Constatons que le désistement emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Le greffier Le président
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