TJ 45234, 31 mars 2026, RG 26/01881

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/01881 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HR6K
Minute N°26/00393

ORDONNANCE
statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 31 Mars 2026

Le 31 Mars 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Johanna CACHIA, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’ORNE en date du 11 janvier 2019, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’ORNE en date du 27 mars 2026, notifié à Monsieur [S] [M] le 27 mars 2026 à 9h11 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’ORNE en date du 30 Mars 2026, reçue le 30 Mars 2026 à 14h28

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

COMPARAIT CE JOUR

Monsieur [S] [M]
né le 10 Juillet 1994 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne

Assisté du cabinet de Me Adrien NAMIGOHAR, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE L’ORNE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [Y] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE L’ORNE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le conseil du retenu en ses observations.

M. [S] [M] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [S] [M] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 27 mars 2026.

I – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative 

Le conseil de l’intéressé conteste la validité de l’arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [S] [M] au motif que ce dernier fait également l’objet d’un arrêté de placement en hôpital psychiatrique.

Aux termes de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. »

L’intéressé, par son avocat, a oralement soulevé au cours des débats des moyens dirigés contre l’arrêté de placement en rétention mais sans avoir préalablement fait enregistrer par le greffe un écrit formalisant cette contestation conformément aux dispositions prévues par l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (en ce sens, Civ. 1er, 16 janvier 2019, n° 18-50.047).

En conséquence, la contestation formée par l’intéressé contre la décision de placement est irrecevable.

II – Sur le fond

Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il sera constaté que, s’appuyant sur les déclarations de Monsieur [S] [M], la préfecture de l’Orne justifie avoir contacté les autorités consulaires tunisiennes les 1er décembre 2025, 19 janvier 2026, 27 mars 2026 et 30 mars 2026 dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [S] [M] étant dépourvu de tout document de voyage en original, un laissez-passer est nécessaire à la mise à exécution de la mesure d’éloignement.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [M].

PAR CES MOTIFS