TJ 17300, 31 mars 2026, RG 25/00598

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Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Diane BOTTE 101
- Me Jérôme GARDACH 25
- Me Alexandre BRUGIERE ([Localité 1])
- Maison de la communication

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00165
ORDONNANCE DU : 31 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00598 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRJP
AFFAIRE : [S] [J] [Z] [I], [T] [U] [Q] [Y] épouse [I], [W] [G] [F] [Y] C/ S.C.I. [Adresse 1] [Localité 3] [Localité 4], S.A.R.L. SOCIETE [Adresse 2]

l’an deux mil vingt six et le trente et un Mars,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Marianne CONSTANS, greffier lors de l’audience et de Ségolène FAYS Greffier, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 17 Mars 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [J] [Z] [I]
né le 29 Mars 1944 à [Localité 5] (61), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [T] [U] [Q] [Y] épouse [I]
née le 20 Février 1945 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Monsieur [W] [G] [F] [Y]
né le 01 Juin 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSES :

S.C.I. [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°490 402 344, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 8] [Adresse 6]

représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

S.A.R.L. SOCIETE [Localité 7] COUR DES OLIVIERS, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°490 394 137, dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 9] [Adresse 9] [Localité 4]

représentée par Maître Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD