Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_agen n° 25/00598
CA Agen, 22 juill. 2026, RG 25/00598
ARRÊT DU 22 Juillet 2026 AB/CH -------------------- N° RG 25/00598 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLJY -------------------- [L] [U], [V] [U], [D] [U] C/ [I] [U] ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00598
TJ 78646, 16 juill. 2026, RG 25/00598
Pôle social - N° RG 25/00598 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7NM Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - M. [X] [Q] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Guillaume MANUEL - CAF DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 25/00598
TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKX5 Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Monsieur [L] [M]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj68224 n° 25/00598
TJ 68224, 17 juin 2026, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNAY EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 Dans la procédure in
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00598
TJ 74281, 2 juin 2026, RG 25/00598
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIMZ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00598
TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00598 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU7L MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [J] [Y] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET COU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00598
TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEZO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. CREATIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocate au barreau de CAEN, substitu
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj36044 n° 25/00598
TJ 36044, 16 avr. 2026, RG 25/00598
N° RG 25/00598 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECDZ / N° RG 25/00598 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECDZ Notifié aux parties par LRAR à la commission par LS N° MINUTE : 26/00050 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2026 statuant sur le
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tj Accorde une provision tj74010 n° 25/00598
TJ 74010, 15 avr. 2026, RG 25/00598
Expéditions le : Minute n° 26/00105 Grosse : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F74P TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00598
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 25/00598
MINUTE N° N° RG 25/00598 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCUN S.A. [Localité 1] C/ Madame [W] [G] épouse [R] Monsieur [B] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Avril 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00598
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/00598
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLOQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLOQ DEMANDEUR : M. [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Corentin BOUTIGNON,
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ca other ca_bourges n° 25/00598
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00598
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE N° RG 25/00598 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2D [1] venant aux droits de la S.A.S. [2] Représentée et plaidant par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS Ayant pour dominus litis Me Christèle MORAND-COLLAR
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj63113 n° 25/00598
TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHF2 NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 03 Avril 2026 Association ADIE Rep/assistant : Me SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de
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tj Envoi en médiation tj17300 n° 25/00598
TJ 17300, 31 mars 2026, RG 25/00598
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Diane BOTTE 101 - Me Jérôme GARDACH 25 - Me Alexandre BRUGIERE ([Localité 1]) - Maison de la communication Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00598
TJ 14118, 26 mars 2026, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 26/ AFFAIRE N° RG 25/00598 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFH5 Code NAC 78H Contestation en matière de saisie des rémunérations JUGEMENT DU 26 Mars 2026 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assistée lors de
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj72181 n° 25/00598
TJ 72181, 20 mars 2026, RG 25/00598
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 20 mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWRD AFFAIRE : S.A. LEROY MERLIN c/ S.E.L.A.R.L. [F], S.A.R.L.U., S.A. PROTECT SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 mars 2026 DEMANDERESSE S.A. LEROY MERLIN, d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/00598
TJ 77288, 13 mars 2026, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHRL Minute signée électronique ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR SCI JC IMMO dont le siège social est sis, [Adresse 1] représentée par Me Amandine FERNANDES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR S.A.S. ART2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 25/00598
TJ 63113, 12 mars 2026, RG 25/00598
Jugement du : 12/03/2026 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KH6G - CPS MINUTE N° : 26/00154 S.A.S. [1] CONTRE CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier S.A.S. [1] CPAM DU PUY DE DOME la SELARL DE FORESTA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00598
TJ 95500, 9 mars 2026, RG 25/00598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00598 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYTQ MINUTE N° : Société CDC HABITAT c/ [N] [O], [M] [S] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [N] [O] Madame [M] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gaëlle LE DEUN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00598
TJ 21231, 4 mars 2026, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [E] [M] [L] [M] c/ S.A.S. CARS 21 S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS CARS 21 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JACS Minute N° Copie certifiée conforme et copie rev
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