TJ 26362, 11 mars 2026, RG 26/00061
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé
Le 11 Mars 2026
N° RG 26/00061 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I24X
DEMANDERESSE
SCI LES TOURNESOLS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie TURPAIN, avocat au barreau de VALENCE, avocat postulant, Me Injeh SOUIDI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [H] [D] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX
Me Sophie TURPAIN postulant de Me Injeh SOUIDI
Vu l’assignation délivrée à Madame [H] [D] [J] à la requête de LA SCI LES TOURNESOLS,
Le demandeur déclare se désister de sa demande, désistement accepté par le défendeur.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, L. BARBIER, Juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI LES TOURNESOLS, désistement accepté par le défendeur.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la SCI LES TOURNESOLSaux dépens.
La greffière Le juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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