T. com. 7301, 13 févr. 2026, n° 2026F00009

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 13 février 2026

Références : 2026F00009

ENTRE :

SA BANQUE DE SAVOIE

[Adresse 1]

Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SELARL B.G.H. représentée par Maître [M] [A] et Maître [G] [E] en qualité de mandataire judiciaire de la société SAMAUCHIK

[Adresse 2]

Représentée par Me Julien BETEMPS ([Localité 1])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l'audience publique des débats (1) : 13 février 2026
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
M. [F] [B]
Mme [W] [I]
Date de prononcé (2): 13 février 2026
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00071, introduite sur assignation, opposant la SA BANQUE DE SAVOIE à la SAS SAMAUCHIK et Monsieur [L] [R], [X], [Y] [K],

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, à la requête de la SA BANQUE DE SAVOIE, à l'encontre de la SELARL B.G.H. représentée par Maître [M] [A] et Maître [G] [E], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société SAMAUCHIK, enrôlée sous le n° 2026F00009,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS