T. com. 7301, 13 mars 2026, n° 2026F00072

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 13 mars 2026

Références : 2026F00072

ENTRE :

SAS VENTILGEST [Localité 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Augustin DOULCET ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Frédéric PERRIER ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SELARL MJ ALPES représentée par de Maître [L] [I] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FRANALEX

[Adresse 2] [Localité 3]

Non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. [D] [U]
Date de l'audience publique des débats (1) : 13 mars 2026
Formation du délibéré : M. [D] [U]
Mme [Q] [N]
Mme [H] [P]
Date de prononcé (2): 13 mars 2026
Président signataire : M. [D] [U]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00248, introduite sur assignation, opposant la SAS VENTILGEST [Localité 1] à la SAS FRANALEX,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, à la requête de la SAS VENTILGEST [Localité 1], à l'encontre de

la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [L] [I] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FRANALEX, enrôlée sous le n° 2026F00072,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS