T. com. 7301, 23 févr. 2026, n° 2026L00082
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 23 février 2026
Références : 2026L00082 / 2023J00483
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 19 décembre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS DIAS SAVOIE ETANCHEITE [Adresse 1]
désignant Mme [J] [G] et la SELARL B.G.H. / Me [V] [Z] et Me [T] en qualité respective de juge-commissaire et de liquidateur,
Vu l'ordonnance rendue le 13 novembre 2025 par le juge-commissaire, autorisant la SELARL B.G.H. / Me [V] [Z] et Me [T] ès qualités à transiger avec les sociétés suivantes :
* SNC COGEDIM SAVOIES-LEMAN,
* SCCV AIX-HIPPODROME
* SCCV CHALLES SAINT VINCENT
Vu la requête en date du 13 janvier 2026 présentée à ce tribunal par la SELARL B.G.H. / Me [D] et Me [T] ès qualités pour voir homologuer la transaction autorisée par le juge-commissaire dans son ordonnance précitée,
Vu sa communication à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Vu la convocation des parties par les soins du greffier, pour l'audience des débats en chambre du conseil du 16 février 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Me [F] [Z] représentant la SELARL B.G.H ès qualités,
M. [E] [R], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable à l'homologation de la transaction.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 février 2026.
Après vérification, la transaction dont la SELARL B.G.H. / Me [M] [Z] et Me [T] ès qualités sollicite l'homologation est sérieuse.
Elle apparaît satisfaisante pour le bon déroulement des opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIAS SAVOIE ETANCHEITE.
Il y a donc lieu de l'homologuer, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction telle qu'elle a été autorisée par le juge-commissaire dans son ordonnance du 13 novembre 2025 concernant la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIAS SAVOIE ETANCHEITE.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 16 février 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, M. Patrick CHARIGNON et Mme Aïda SIMAL, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 23 février 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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