T. com. 7301, 2 mars 2026, n° 2026R00006

TRIBUNAL DE COMMERCE DF CHAMBERY

Rôle : 2026R00006

Expertise : SARL STORES DE CHARTREUSE Représentée par Me HOUMANI Bérangère

C/ M. [F] [A] SAS DISTRICLOS PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE

ORDONNANCE

Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,

Vu l'article 269 du code de procédure civile,

Vu la décision du 20 février 2026 qui a désigné M. [C] [B] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,

Vu la demande du conseil de la SARL STORES DE CHARTREUSE, sollicitant un délai supplémentaire afin de consigner la provision de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ainsi que la provision de 200 euros relative aux frais de greffe,

PROROGEONS jusqu'au 20 Mars 2026 la date à laquelle, la SARL STORES DE CHARTREUSE, devra consigner au greffe de ce tribunal, la provision de 2 500 euros, à valoir sur la rémunération de l'expert, ainsi que la provision de 200 euros sur laquelle s'imputeront tous les dépens relatifs au déroulement de l'expertise,

DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert deviendra caduque,

DISONS que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats,

LIQUIDONS à la somme de 33,43 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.

Fait et donné à [Localité 1], le 2 Mars 2026.