T. com. 7301, 20 mars 2026, n° 2026R00017
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MARS 2026
Références : 2026R00017
ENTRE :
SAS GREEN & SAFE PRODUCT
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Représentée par Me Stéphane BELLINA ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SASU FORMULATION DISTRIBUTION INDUSTRIELLE
[Adresse 3]
Représentée par Me Yves PHILIP de LABORIE ([Localité 3])
2/ SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la SAS GREEN & SAFE PRODUCT [Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Isabelle VEILLARD ([Localité 3]) et ayant comme avocat correspondant Me Marie-Luce BALME ([Localité 2])
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Jean-Michel LABORDE, président de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 20 mars 2026 en notre cabinet,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance ayant fait l'objet d'un enrôlement sous le n° 2026R00008, consécutivement à une assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026 à la requête de la SAS ENTREPOTS PETROLIERS DE LA HAUTE SEINE, la SAS DONY COMBUSTIBLES, la SAS SEC GRAND PARIS, l'association EIRL POPIHN, la SAS GED ENERGIES et la SAS CCD ENERGIES à l'encontre de la SAS GREEN & SAFE PRODUCT,
Vu la présente instance, introduite à la suite de deux assignations en référé délivrées par actes de commissaire de justice en date du 20 février 2026 et du 2 mars 2026, à la requête de la SAS GREEN & SAFE PRODUCT, à l'encontre de la SAS à associé unique FORMULATION DISTRIBUTION INDUSTRIELLE et la SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la SAS GREEN & SAFE PRODUCT, enrôlée sous le n° 2026R00017,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile),
Ordonnons la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2026R00017 et n° 2026R00008,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2026R00008,
Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SAS GREEN & SAFE PRODUCT de les avancer,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,82 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,
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