T. com. 7401, 26 août 2025, n° 2023F00887

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

26/08/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2023F887 Procédure 2019RJ0184

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société LES CAPRICES DE CONSTANCE [Adresse 1] non comparante

Date d'ouverture : 27 août 2019 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [W] [I] Liquidateur judiciaire : l'ETUDE [A]-[Z] (prise en la personne de Me [X])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 août 2023 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Monsieur David CABANES, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 27/08/2019 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société LES CAPRICES DE CONSTANCE et nommé l'ETUDE [A]-[Z] (prise en la personne de Me [X]) en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu que l'ETUDE [A]-[Z] (prise en la personne de Me [X]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une condamnation a été prononcée à l'encontre du dirigeant de la société au profit de la procédure collective par un jugement en date du 25/02/2021 et que le recouvrement du montant en cause est en cours ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS