Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 7401 n° 2023F00887
T. com. 7401, 26 août 2025, n° 2023F00887
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 26/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2023F887 Procédure 2019RJ0184 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société LES CAPRICES DE CONSTANCE [Adresse 1] non comparante Date d'ouverture : 27 août 2019 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Jug
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tcom 7802 n° 2023F00887
T. com. 7802, 20 juin 2025, n° 2023F00887
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 JUIN 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00887 DEMANDEUR SCCV [P] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Philippe BUISSON, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SCP [M] prise en la personne de Maître [X] [M]
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