T. com. 7401, 13 mai 2025, n° 2023J00085
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Texte de la décision
2023J00085 - 2513300021/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par un jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 23 novembre 2022, s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Annecy.
La cause a été entendue à l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeait Monsieur Marc
CABANNE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs
VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistes de :
Madame Anaïs VEVRAT DE LACHENAL commis greffier
* [G] [B] [R], commis-gremer.
Rôle n°
[Immatriculation 1] ENTRE - La société TGM SASU
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [P] -
ORID AVOCATS - Me Fany BAIZEAU -
[Adresse 2]
ЕТ - La société MMA IARD SA
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL PERSPECTIVES [Y] FAVRE - Me Julien FAVRE -
[Adresse 4]
HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP - Me Guillaume BRAJEUX -
[Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me [K] [P] Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à SELARL PERSPECTIVES [Y] FAVRE - Me Julien FAVRE
Attendu que la société TGM SASU a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 7 mai 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société MMA IARD SA également lors de l'audience du 7 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société TGM SASU à l'encontre de la société MMA IARD SA qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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