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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6903 n° 2023J00085

    T. com. 6903, 2 avr. 2026, n° 2023J00085

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 02/04/2026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 septembre 2023. La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VER

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0efc3cdc6046d47162969
  • tcom 7401 n° 2023J00085

    T. com. 7401, 13 mai 2025, n° 2023J00085

    2023J00085 - 2513300021/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par un jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 23 novembre 2022, s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de comm

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc80a9cdc6046d47ae9721

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1