T. com. 7401, 13 mars 2025, n° 2024F00283
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/03/2025
JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F283 Procédure 2019RJ0313
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [M] [G] [Adresse 1] non comparant
Date d'ouverture : 20 décembre 2019 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET
Liquidateur judiciaire : Maître [B] [U]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 février 2024 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025, le délibéré initialement fixé au 04 mars 2025 ayant fait l'objet d'une prorogation.
Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Monsieur David CABANES, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 31/07/2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [G] et nommé l'étude de Maître [C] [I] (sous administration provisoire) en qualité de liquidateur judiciaire laquelle a ultérieurement été remplacée dans ses fonctions par Maître [B] [U] ;
Plusieurs prorogations du délai de clôture sont intervenues ;
Attendu que Maître [B] [U] demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'il subsiste un bien immobilier indivis ;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [H] [I] ;
Le débiteur appelé ;
Le juge commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à une prorogation de 12 mois du terme de la clôture de liquidation judiciaire ;
Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [M] [G],
PROROGE et FIXE au 30/01/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/01/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier avant assure la mise a disposition.
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