T. com. 7401, 2 avr. 2025, n° 2024F00783

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

02/04/2025

JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F783 Procédure 2020RJ0017

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société TUNAY 18 [Adresse 1] non comparant

Date d'ouverture : 24 janvier 2020 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Isfendiyar AKAN

Liquidateur judiciaire : l'ETUDE [M]-[Z] (prise en la personne de Me [G])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 mai 2024 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 02 avril 2025, le délibéré initialement fixé au 04 mars 2025 ayant fait l'objet d'une prorogation.

Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 24/01/2020 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe de la société TUNAY et nommé l'ETUDE [M]-[Z] (prise en la personne de Me [G]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que l'ETUDE [M]-[Z] (prise en la personne de Me [G]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'un appel est en cours;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,