T. com. 7401, 13 mars 2025, n° 2024F00927
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/03/2025
JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F927 Procédure 2023RJ0018
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] DROLES [Adresse 2] non comparant
Date d'ouverture : 24 janvier 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Philippe FRANCK
Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [T] [X])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 juillet 2024 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025, le délibéré initialement fixé au 25 février 2025 ayant fait l'objet d'une prorogation..
Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Monsieur David CABANES, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 24/01/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après RJ de La société LES DROLES DE ZEBRES et nommé la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [T] [X]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Attendu que la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [T] [X]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la vente d'un véhicule gagé est en cours;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice, [W] [R], Le débiteur dûment convoqué; Vu l'avis du juge-commissaire ;
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société LES DROLES DE ZEBRES,
PROROGE et FIXE au 28/10/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen du dossier sera rappelé à l'audience du tribunal du 28/10/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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