T. com. 7401, 15 mai 2025, n° 2024F00935

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

15/05/2025

JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

[…]

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant

Date d'ouverture : 26 avril 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Thierry BOUSCASSE

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [K] [T])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 juillet 2024 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025, le délibéré initialement fixé au 04 mars 2025 ayant fait l'objet d'une prorogation.

Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 26/04/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après RJ de La société MC PEINTURE et nommé la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [K] [T]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [K] [T]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure au motif qu'un rapport en sanction a été déposé.

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS: le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,