T. com. 7401, 24 sept. 2025, n° 2024F01130
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Texte de la décision
2024F01130 - 2526700007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
24/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l'exécution du plan de la société SARL SCHEMA en date du 22 juillet 2024 reçue au greffe le 30 juillet 2024.
La cause a été entendue, après de nombreux renvois à la demande des parties, à l'audience du 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Madame Ghislaine VERNAT, Juge,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
En présence de :
* Monsieur [S] [B], représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025 (le délibéré fixé à l'audience au 23 septembre 2025 ayant été prorogé).
Rôle n° 2024F1130 Procédure 2025RJ275
* la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [L] [P])
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – comparante en la personne de son collaborateur M. [V] [X]
ET
ENTRE
* La société SARL SCHEMA LE CRET DU MERLE 74220 LA CLUSAZ DÉFENDEUR – comparante en la personne de son conseil Me Jean-Marc HYVERT avocat au barreau d'Annecy
Par jugement en date du 11 décembre 2017 la société SARL SCHEMA a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement en date du 11 décembre 2018 le tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation, la SELARL MJ ALPES ayant été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le 30/07/2024 la SELARL MJ ALPES en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a déposé un rapport constatant l'inexécution du plan de redressement adopté par le tribunal, l'existence de nouvelles dettes, sollicitant en conséquence l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Dans son dernier rapport déposé au greffe, et à la barre du tribunal, le commissaire à l'exécution du plan indique que le dividende exigible le 11 décembre 2024, soit la somme de 15 265 euros n'est pas réglé et fait état du contrôle fiscal aboutissant à la réclamation par les services fiscaux du paiement de la somme de 754 952 euros, du non-paiement des frais de justice et d'une dette de l'ordre de 8000 euros vis à vis du fournisseur FRANCE BOISSONS. Le commissaire à l'exécution du plan maintient par suite sa demande de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le conseil de la société fait état de difficultés rencontrées avec le nouveau cabinet comptable avec qui l'entreprise avait pris contact (le cabinet AUDREX) qui a refusé la mission de suivi des comptes qui lui était proposée et indique que la société n'a pas les moyens de faire face à la dette fiscale sus-visée.
Attendu qu'il y a lieu par conséquent de constater que les engagements du plan n'ont pas été exécutés, qu'un nouvelle état de cessation des paiements est généré, qu'en conséquence par application de l'article L 626-27 du code de commerce doivent être prononcées la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Le Ministère Public entendu ayant sollicité qu'il soit fait droit à la demande du commissaire à l'exécution du plan,
CONSTATE L'INEXECUTION DU PLAN ET LE NOUVEL ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 11 décembre 2018
Et L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la société SARL SCHEMA LE CRET DU MERLE [Localité 2] [Adresse 2] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 398 637 777 RCS [Localité 3] ayant pour activité : [Localité 4], hôtel, restaurant, brasserie.
FIXE provisoirement au 24 septembre 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Z] ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [L] [P]) [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [M] [C], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;
ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 24/09/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 30/06/2026 à 14 h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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